Crédit d’impôt recherche : remboursable ?

Le crédit d’impôt recherche s’impute normalement sur l’impôt sur les bénéfices et peut servir, à défaut d’imputation possible, à payer l’impôt des 3 exercices suivants. Mais certaines entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat de cette créance, demande qui s’apparente à une réclamation fiscale…

La demande de remboursement : une réclamation fiscale !

Une entreprise qui constate un crédit d’impôt recherche pourra l’utiliser pour payer tout ou partie de son impôt sur les bénéfices. L’excédent éventuel de crédit d’impôt est dit « reportable » : il pourra être utilisé pour payer l’impôt dû au titre des 3 exercices suivants (au maximum).

Certaines entreprises peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de cette créance de crédit d’impôt recherche. Ce sont :

• les PME employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou disposant d’un total de bilan inférieur à 43 M€,
• les jeunes entreprises innovantes,
• les entreprises nouvelles,
• les entreprises en difficultés (en phase de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

L’administration vient de préciser que cette demande de remboursement immédiat constitue en tant que telle une réclamation fiscale. Ce qui entraîne 2 conséquences à connaître :

• d’une part, elle peut demander des informations complémentaires pour instruire la demande de remboursement, ce qui implique, en substance, que le remboursement n’est pas automatique ;
• d’autre part, si l’administration ne répond pas à votre demande dans les 6 mois, cette dernière est considérée comme rejetée ce qui vous autorise à saisir le juge de l’impôt (faites en sorte d’envoyer votre demande de remboursement en recommandé avec AR pour lui donner une date certaine et non contestable).

A ce sujet, l’administration précise que la demande de remboursement ne peut pas donner lieu à une acceptation tacite en l’absence de réponse par l’administration dans un délai de 3 mois.

Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan