Jusqu’à présent, le nombre minimum d’associés nécessaires pour constituer une société anonyme était de 7. Mais cette obligation est supprimée : il faut désormais être au moins 2 pour créer une SA. Quelles conséquences entraîne cette modification ?
Allègement des documents annexés à la vente
Voilà une mesure de simplification qui était attendue : une SA peut désormais être constituée par au moins 2 personnes (depuis le 12 septembre 2015), et non plus 7 personnes comme cela était exigé jusqu’à présent.
Comme le souligne le Gouvernement lui-même, l’exigence de sept actionnaires a toujours été contestée, ce chiffre ne reposant sur aucune justification. En outre, elle était en décalage avec la pratique des sociétés familiales et des PME dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains. Elle n’était pas davantage adaptée à la pratique des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100 % par la société mère.
Cette modification ne concerne toutefois que le nombre d’actionnaires minimum requis pour créer une SA ; elle n’emporte aucune conséquences sur la gouvernance de ce type de société puisque les règles relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d’administration ou de surveillance sont inchangées.
Mais une incidence mérite d’être signalée : si toutes les actions viennent à être détenues par 1 seul actionnaire, la SA ne sera pas dissoute de plein droit pour autant. Tout intéressé pourra cependant demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’1 an (c’est-à-dire si un nouvel associé ne rentre pas au capital de la SA).
Notez, en outre, que cette modification ne concerne pas :
- les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) qui doivent être constituées par au moins 3 associés ;
- les SA cotées qui doivent toujours être détenues par au moins 7 associés.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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