A l’occasion de la vente d’un fonds artisanal ou commercial ou encore d’un local, vous devez (peut-être) respecter un droit de préemption commercial au profit de la commune. Sachez que ce dispositif a été étendu au profit des collectivités territoriales. Explications…
Droit de préemption commercial : extension du mécanisme
Lorsque vous vendez votre fonds artisanal, votre fonds de commerce ou si vous cédez un bail commercial, il se peut qu’un droit de préemption commercial doive être respecté. Pour cela, il faut que la commune où vous êtes situé ait délimité, par délibération motivée, un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Pour rappel, sont également concernés les terrains portant ou étant destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
Sachez qu’un Décret est venu étendre ce mécanisme à l’intercommunalité, en offrant la possibilité aux communes de déléguer leur droit de préemption :
- à un établissement public de coopération intercommunale ;
- à une société d’économie mixte ;
- au concessionnaire d’une opération d’aménagement ;
- au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Cette extension est entrée en vigueur depuis le 27 juillet 2015.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
Laisser un commentaire