Moins de 2 ans après sa mise en place, le compte de pénibilité ne cesse d’être revu et corrigé. Dernière modification en date : l’assouplissement des procédures d’évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.
Compte de pénibilité : assouplissements en vue !
La procédure liée à l’évaluation de l’exposition des collaborateurs de l’entreprise aux risques professionnels, en vue de la mise en place du compte de pénibilité, est modifiée sur les points suivants :
- d’une part, la fiche de prévention des expositions qu’il fallait établir pour chaque salarié est supprimée : la déclaration des facteurs de risques sera faite pour l’ensemble des salariés concernés, une fois par an, au moyen de la déclaration sociale nominative (ou de la déclaration sociale des données sociales) ;
- d’autre part, l’évaluation est simplifiée puisqu’il sera possible de s’appuyer sur les accords collectifs qui déterminent les postes, métiers et situations de travail soumis aux risques professionnels ; à défaut d’accord collectif, il sera possible d’utiliser des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté ministériel ;
- enfin, le délai pendant lequel un salarié peut contester le nombre de points acquis pour l’alimentation de son compte de pénibilité est réduit et passe de 3 ans à 2 ans ; le délai d’action des caisses de retraite pour exercer un contrôle à ce sujet passe, lui, de 5 ans à 3 ans.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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