Réparation de voitures, contrôle technique, dispositif anti-pollution : voilà ce qu’il vous faut retenir de la Loi pour la transition énergétique qui vient d’être publiée et qui va notablement impacter votre activité.
Réparation des véhicules : utiliser des pièces recyclées ?
La Loi impose désormais l’obligation de proposer à votre client, pour la réparation de son véhicule, des pièces issues de l’économie circulaire en lieu et place de pièces neuves. A l’heure où nous rédigeons cet article, nous sommes toujours en attente de la parution d’un Décret qui doit préciser :
- les catégories de pièces de rechange concernées ;
- les conditions aux termes desquels vous ne serez pas tenu de proposer ces pièces : indisponibilité, motifs légitimes, etc.
Reste, en outre, à espérer que l’éventuelle responsabilité du garagiste contraint de poser des pièces recyclées sera également évoquée par ce Décret…
Si vous ne respectez pas ce dispositif, vous encourrez le risque d’être condamné au paiement d’une amende dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Attention : ce dispositif ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2016.
Contrôle technique : l’anti-pollution renforcée
Lors du contrôle technique, il sera désormais mis l’accent sur la pollution émise par le véhicule : le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé.
Le contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion sera également renforcé dès que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle portera sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines. Tous ces contrôles permettront de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
Notez que les modalités d’application de ce contrôle renforcé seront précisées par Décret avant le 1er janvier 2017.
Dispositif anti-pollution : attention aux transformations !
Sachez qu’est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement. Il est également interdit de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, de ces transformations.
En outre, il est possible d’être condamné à une peine complémentaire d’interdiction. Plus précisément, il peut être interdit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice duquel le délit a été commis, et ce pour une durée maximale d’1 an.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
Laisser un commentaire