La gestion des déchets est profondément impactée par la Loi pour la transition énergétique : valorisation et recyclage des déchets, aides financières, information due au client, etc. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
Matériaux professionnels : que faire des déchets ?
A compter du 1er janvier 2017, si vous distribuez des matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, vous êtes redevable d’une nouvelle obligation. Vous devrez, en effet, vous organiser pour reprendre sur vos sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des matériaux, produits et équipements de construction que vous vendez à destination des professionnels.
Un Décret, non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article, doit préciser les modalités d’application de cette disposition.
Valoriser des déchets pour la réalisation de travaux
Si vous valorisez des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, vous devez être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.
Notez que dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles (à l’exception de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture).
Attention : toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l’utilisation de ces déchets (à l’exception des déchets utilisés dans des ouvrages supportant un trafic routier et des carrières en activité).
Le recyclage des déchets : une obligation étendue
Depuis le 1er janvier 2007, si vous mettez sur le marché des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages, vous êtes tenu de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Sachez que cette obligation est étendue et s’applique désormais :
- à compter du 1er janvier 2020, aux produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement ;
- à compter du 1er janvier 2018, aux produits rembourrés d’assise ou de couchage.
Notez que d’ici le 17 août 2016, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’impact d’une extension éventuelle de cette obligation de recyclage à la maroquinerie.
Détenir des déchets dangereux : quelles obligations ?
Si, dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes amené à produire, détenir ou générer des déchets dangereux, vous êtes tenu de les emballer ou de les conditionner et d’apposer un étiquetage spécifique sur les emballages ou contenants (conformément aux règles internationales et européennes en vigueur).
Notez que vous êtes tenu de fournir toutes les informations nécessaires au traitement de ces déchets lorsqu’ils sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
Bénéficier d’aides financières
Dans le cadre de la gestion des déchets, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou d’éléments et de matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.
A cette fin, ils s’acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.
Dans les 2 cas, un cahier des charges précis est mis en place par arrêté ministériel, lequel peut prévoir, selon les filières, la mise en place par l’éco-organisme d’incitations financières à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production.
Notez que ces contributions financières sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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