Interdiction de vendre ou de distribuer des sacs plastiques en caisse, de vendre des gobelets ou des assiettes en plastique, etc. Voici quelques exemples de ce qui vous attend dans les semaines, mois ou années à venir.
Le plastique, c’est fini
Notez que dans le cadre de la lutte contre les déchets plastiques :
- à compter du 1er janvier 2016 : il ne pourra plus être vendu ou donné de sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
- à compter du 1er janvier 2017 :
- o il ne pourra plus être vendu ou donné de sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse (sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) ;
- o l’utilisation des emballages plastiques non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée sera interdite ;
- à compter du 1er janvier 2020 : il ne sera plus possible de mettre à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées).
Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par un Décret (non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article).
Sachez que désormais, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Pour mémoire, un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable.
L’obsolescence programmée : un délit !
La Loi pour la transition énergétique précise et définit ce qu’est l’obsolescence programmée : il s’agit de l’ensemble des techniques par lesquelles un producteur ou un distributeur vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
Notez que l’obsolescence programmée est sanctionnée d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (montant qui peut être porté à 5 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel calculé sur les 3 derniers exercices).
Information au consommateur
Une nouvelle obligation s’impose afin de garantir la qualité de l’information environnementale mise à la disposition du consommateur : si vous êtes un producteur réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant vos produits, vous êtes tenu de mettre à sa disposition les principales caractéristiques environnementales de vos produits.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
Laisser un commentaire