IS, CVAE : à payer pour le 15 septembre 2015 !

Pour l’impôt sur les sociétés

Pour le 15 septembre 2015 au plus tard, les entreprises soumises à l’IS devront payer (par télérèglement) leur acompte d’IS (accompagné, le cas échéant, des contributions additionnelles). Seules celles dont le montant de l’impôt de référence est inférieur à 3 000 € sont dispensées, de droit, du versement d’un acompte (il en sera de même pour les entreprises pour lesquelles il s’agit du premier exercice ou, en cas d’option à l’IS, pour lesquelles il s’agit de la première période d’imposition à l’IS).

Quelques précisions, rappels et optimisations possibles concernant le paiement de vos acomptes :

• s’il s’agit de votre 1er acompte : vous pouvez choisir de faire référence au résultat de votre avant-dernier exercice ou, s’il est connu, au résultat de votre dernier exercice, s’il est inférieur ;
• toujours s’il s’agit de votre 1er acompte, vous pouvez imputer l’excédent de versement d’IS déterminé à l’occasion de la liquidation de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos (plutôt que d’en demander le remboursement), si, bien entendu, vous connaissez le montant de l’IS effectivement dû au titre de votre dernier exercice clos ;
• enfin, vous pouvez aussi diminuer, voire suspendre, le paiement de vos acomptes si vous estimez que le montant total des acomptes déjà versés sera égal ou supérieur au montant de l’IS qui sera finalement dû (attention toutefois : en cas d’erreur, une majoration sera appliquée au montant non versé dans les délais).

Le cas échéant, faites le point avec votre conseil habituel pour envisager, si nécessaire, un ajustement du montant de votre acompte en fonction du résultat prévisible de l’exercice en cours. N’oubliez pas que vous risquez un intérêt de retard et une majoration de 5 % calculée sur le montant des acomptes indûment minorés lorsque la liquidation fait apparaître un impôt supérieur aux sommes payées.

Pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Si vous êtes redevable de la CVAE, vous devez télépayer un acompte de cotisation pour le 15 septembre 2015 au plus tard. Il s’agira du 2ème acompte de cotisation, après celui payé en juin, chacun de ces 2 acomptes étant égal à 50 % de la cotisation due (le versement des acomptes n’est obligatoire que si la CVAE due au titre de l’année précédente est supérieure à 3 000 €).

Notez que vous pouvez réduire le montant de votre acompte de manière à ce que le total versé au titre des 2 acomptes n’excède pas le montant que vous estimez finalement dû.

Là encore, sollicitez votre conseil habituel pour valider un éventuel ajustement, afin d’éviter toute sanction financière. Rappelons, en effet, que si, à la suite de la liquidation définitive de la CVAE, il s’avère que les versements effectués sont inexacts de plus du dixième, vous vous exposez aux sanctions pour retard de paiement calculées sur les sommes non versées aux échéances prévues (à savoir un intérêt de retard de 0,40 % par mois de retard et une majoration de 5 % !).

Source : Articles 1668, 1679 quinquies et 1679 septies du Code Général des Impôts

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