loi de finances rectificative
– TVA sociale : à partir du 1er Octobre 2012 le taux normal de TVA passe de 19,6 % à 21,2 % (Loi art 2-v-a / art. CGI 278 modifié) ce qui nous donne :
– livraisons de biens : à 1er octobre 2012 : 21.20 %.
– prestations de services : exécution du service à compter du 1er octobre 2012 : 21.20 %; pour les services payés par acomptes, les acomptes antérieurs au 1er octobre restent taxés à 19.6 %.
– ventes d’immeubles à construire : 19.6 % lorsque le contrat préliminaire a été enregistré chez un notaire ou au Service des Impôts avant la date de publication de la loi ; 21.20 % après.
– Hausse du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements : Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi fixé à 15,5 % au lieu de 13,5 %. (Csg : 8.2 % dont 5.8 déductible ; Crds : 0.5 % ; prélèvement social : 5.4 % ; Contributions additionnelles : 1.4 %). Effet au 1er Janvier 2012.
– Cession d’actions : À compter du 1er août 2012, le taux de 0,1 % sera substitué au barème en vigueur depuis le 1er janvier 2012. Le montant du droit ainsi calculé ne sera soumis à aucun plafonnement (CGI art. 726-I-1° modifié).
D’autres mesures plus techniques ont aussi été votées :
– Le nouveau report d’imposition des plus-values des particuliers s’applique bien aux cessions de droits sociaux réalisées en 2011. Le réinvestissement peut être effectué dans une société dont le cédant est déjà associé ou dirigeant.
– Le mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est élargi à certaines opérations.
Ainsi qu’une batterie de mesures destiné à alourdir les sanctions à l’encontre des contribuables qui tenteraient de se soustraire à l’impôt.
– L’absence de déclaration des comptes à l’étranger est sanctionnée par une amende égale à 5 % de leur solde créditeur au 31 décembre de l’année précédente lorsque le total de ces avoirs est au moins égal à 50 000 € ; Les sanctions contre l’absence de déclaration des comptes à l’étranger sont étendues aux contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger non déclarés ; En cas de manquements graves du contribuable à ses obligations fiscales donnant lieu à des majorations de 40 %, 80 % ou 100 %, le contribuable sera notamment privé du droit à imputer les réductions d’IR ou d’ISF ; Les sanctions financières pour fraude fiscale sont renforcées….