Location de voitures : rien n’interdit de demander les références d’une carte bancaire

Parce que des sociétés spécialisées dans la location de véhicules demandent aux clients les références de leur carte bancaire, en garantie de paiement, la question a été posée de savoir si cette pratique était ou non licite. Réponse…

Des obligations… à la charge du loueur ?

Comme cela vient d’être rappelé, demander la communication du numéro de la carte bancaire au client afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter son compte de frais (liés par exemple au carburant, au paiement d’une amende, à la réparation de dommages causés au véhicule, etc.), n’est pas en soi illicite.

Le client dispose, à ce sujet, d’une protection spéciale puisqu’il peut obtenir de sa banque le remboursement d’un paiement :

• si l’autorisation n’indique pas le montant exact de l’opération en cause ;
• si le montant de l’opération dépasse celui auquel le client peut raisonnablement s’attendre.

Dans ce cadre, le client doit contester l’opération dans les 8 semaines du débit de sa carte (la banque doit rembourser les sommes débitées dans les 10 jours ou, à défaut, rappeler à son client qu’il peut recourir au système de médiation qu’elle a mis en place).

Par ailleurs, il faut rappeler que l’information précontractuelle et contractuelle dans le domaine de la location de véhicules est étroitement encadrée, notamment en ce qui concerne les frais susceptibles d’être facturés postérieurement à la restitution du véhicule par le consommateur.

C’est ainsi, par exemple, que le loueur professionnel doit informer ses clients sur les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués, sur les garanties, exclusions, et franchises des autres assurances incluses dans la location, etc.

Enfin, au-delà d’un seuil de 25 €, le loueur est tenu d’adresser une note au client pour tout frais supplémentaire qui lui est facturé.

Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan