1 – Loi Garantissant l’avenir et la justice du système de retraites :
La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » vient de faire l’objet d’une validation intégrale par le Conseil constitutionnel. Elle a été promulguée le 20 janvier 2014 et publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014.
Cette loi contient de nombreuses mesures.
Parmi les principales, il est notamment prévu une augmentation de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein (Article 2). Ainsi, à compter de 2020, la durée d’assurance nécessaire sera relevée d’un trimestre tous les 3 ans, pour atteindre au terme de la réforme 172 trimestres de cotisations, soit 43 ans de cotisations.
Par ailleurs, les assurés qui souhaitent bénéficier du cumul emploi-retraite devront désormais cesser toutes les activités professionnelles qu’ils exercent et pas seulement celle du régime de retraite dans lequel ils liquident leur retraite.
La possibilité pour les étudiants de faire valider des trimestres au titre de leurs stages en entreprise ayant fait l’objet d’une gratification obligatoire (loi art. 28 ; c. séc. soc. art. L. 351-17 nouveau).
La possibilité pour un salarié qui souhaite passer à temps partiel et liquider une partie de sa retraite de bénéficier du dispositif de retraite progressive deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans (loi art. 18 ; c. séc. soc. art. L. 351-15 modifié).
Elle prévoit également un réaménagement de plusieurs règles relatives au cumul emploi-retraite (loi art. 19 et 20 ; c. séc. soc. art. L. 161-22 modifié et L. 161-22-1 nouveau).
Enfin, la loi instaure à compter du 1er janvier 2015 un compte personnel de prévention de la pénibilité (Article 10) pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, compte sur lequel seront affectés des points. Le salarié pourra utiliser ce compte de prévention pour se former, réduire sa durée du travail ou majorer la durée d’assurance requise pour avoir droit à une retraite à taux plein et bénéficier d’une retraite anticipée au titre des carrières longues (loi art. 26 et 27 ; c. séc. soc. art. L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 modifiés).
Je vous préviens tout de suite, être chef d’entreprise en cette période de troubles économiques, n’est pas un facteur de pénibilité. Même si près de 10 à 20 % des patrons présentent des signes de pré burn-out comme l’annonce le site l’entreprise dans son actualité de la semaine.
2 – Nouveaux taux de cotisations pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) : Artisans, Commerçants, Professions libérales.
Le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013 (JO 31 p. 22280) réduit le taux de la cotisation personnelle d’allocations familiales des travailleurs indépendants et relève celui des cotisations retraite des artisans, industriels et commerçants. Les dispositions suivantes sont applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 (Décret art. 9) :
Cotisations d’allocations familiales :
Le taux de la cotisation d‘allocations familiales due par les employeurs est réduit de 5,40 à 5,25 % au 1er janvier 2014 (Décret 2013-1290 du 27 décembre 2013).
Or, en application de l’article R 243-13, al. 2 du CSS, le taux de la cotisation d’allocations familiales due à titre personnel par les travailleurs indépendants est celui de la cotisation due par les employeurs. Les travailleurs indépendants sont donc redevables d’une cotisation personnelle d’allocations familiales au taux de 5,25 % à compter du 1er janvier 2014.
Cotisations de retraite des artisans, industriels et commerçants
Pour faire simple l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 à déplafonné partiellement la cotisation de retraite de base, de ce fait, l’article 1er du décret à modifié l’article D 633-2 du Code de la Sécurité sociale.
Le taux des cotisations assises sur le revenu d’activité dans la limite du plafond est fixé à :
16, 95 % pour l’année 2014 ;
17, 05 % pour l’année 2015 ;
17,15 % à compter de l’année 2016.
Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d’activité est fixé à 0, 20 %.
En principe, la somme de ces taux est égale à la somme des taux du régime général, cotisations employeur et salarié, plafonnées et déplafonnées. Toutefois, par dérogation, l’article 10, II de la loi précitée a prévu que ce principe ne s’applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015. C’est ainsi qu’au titre de l’année 2014, le relèvement du taux des cotisations vieillesse des artisans, industriels et commerçants n’est que de 0,2 points contre 0,3 points pour les autres régimes de base (sauf professions libérales).
3 – Nouveaux Taux de cotisations pour les autoentrepreneurs :
Le taux forfaitaire est porté à :
14, 1% (au lieu de 14 %) pour les artisans, industriels et commerçants dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, denrées et fournitures à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (CSS art. D 131-6-1 modifié ; décret art. 1er, 1°).
23,3% pour l’année 2014 pour les ressortissants de la Cipav , ce taux étant porté à 25,2 % à compter de l’année 2015 (CSS art. D 131-6-2 modifié ; décret art. 1er, 2°).
Sont concernées par ce taux forfaitaire global les cotisations et contributions sociales suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS, cotisations de retraites de base, complémentaire et d’assurance invalidité-décès des artisans et industriels et commerçants, cotisations de retraites de base, complémentaire et d’assurance invalidité-décès des ressortissants de la Cipav.
4 – conclusion
Régulièrement, la presse nous informe que le montant moyen des pensions pour les Français calculé par la DRESS (Direction de la Recherche des études, de l’évaluation et des Statitiques) du Ministère des Affaires Sociales (1256 € aux dernières annonces) augmente régulièrement.
Dans le rapport de 2011 du COR (Conseil d’Orientation de la Retraite) téléchargeable ici, celui-ci indique très clairement dans sa note de travail : « La progression du montant moyen des pensions est donc essentiellement imputable à l’effet de renouvellement des générations de retraités, encore appelé effet « noria » : les nouveaux retraités ont des pensions supérieures aux retraités qui décèdent, ce qui entraine une élévation permanente de la pension moyenne de l’ensemble des retraités, bien que chaque retraité ne constate pas en principe de progression du pouvoir d’achat de sa pension. »
En simplifiant l’analyse au minimum (même celle-ci devient très réductrice), l’indice des prix à la consommation en janvier 2008 était à 117,56. Le même indice à ce jour est de 127,64. Source : INSEE Soit une augmentation de 10,08 % en 6 ans. Le même rapport explique que les augmentations de pension sont d’environ, de 1 % par an soit en six ans environ 6 % d’augmentation. Il manque donc environ 4 % en six ans. Il est à noter que les impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires sont à rajouter aux dépenses et viennent donc augmenter le « cout de la vie ». Conclusion, sous la fausse bonne nouvelle de l’augmentation de la retraite moyenne, le pouvoir d’achat des retraités baisse…
Il serait donc temps que nos gouvernants annonce la réalité : que la retraite par répartition ne suffit plus et ne suffira pas lorsque les personnes âgées de 40 ans aujourd’hui et moins devront prendre la retraite. Je vous rappelle quand même que le 21 Aout 2003, le gouvernement connaissant l’orientation générale du régime de retraite par répartition créée le Plan d’épargne Retraite Populaire (PERP). La DRESS, dans sa dernière étude (consultable ici), que 89 % des allocataires de la pension retraite sont dans une situation difficile voire précaire.
Il convient donc dans le cas où l’on souhaite maintenir un certain niveau de vie à partir du départ en retraite, prévoir ces pertes de revenus et mettre en place d’autres systèmes permettant d’obtenir d’autres sources de revenus.
Mais dans un monde où la France à un taux d’imposition qui atteints des records puisque même le gouvernement l’affirme, encore faut-il pouvoir expliquer aux 13 % des actifs (1,3 millions de personnes) qui perçoivent seulement le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) et sans parler de ceux qui ne l’atteignent même pas…, qu’il faut, en plus de payer des impôts qui augmentent sans cesse, placer suffisamment d’argent de côté afin qu’il puissent comme leurs ainés, bénéficier d’une vraie retraite et qu’ils ne soient pas obligés de travailler comme aux Etats-Unis d’Amérique, jusqu’à leur dernier souffle…
Pour ceux qui voudraient en savoir d’avantage sur les retraites, je les invite à consulter le site du COR (Conseil d’Orientation des Retraites), qui émet des rapports et avis au Premier ministre, et dont la dernière réunion du Conseil en date du 17 décembre 2013, était sur le thème : État des lieux sur l’épargne en prévision de la retraite, et bien entendu à consulter leur expert-comptable, assureur ou gestionnaire de patrimoine.
Sources :
Loi Garantissant l’avenir et la justice de la retraite
Le Conseil d’Orientation des Retraites