Vous souhaitez diversifier votre activité et candidater à un marché public : sachez que les marchés publics inférieurs à 25 000 € sont désormais plus facilement accessibles pour les petites entreprises. Vraiment ?
Relèvement du seuil de dispense de mise en concurrence
A compter du 1er octobre, si vous souhaitez accéder à un marché public, sachez que le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité a été relevé : il passe de 15 000 € à 25 000 € (HT).
Pour rappel, en-dessous de ce seuil, les règles de passation de marché public sont simplifiées. Ainsi, la personne publique (Etat, collectivité territoriale, etc.) peut ne pas recourir à la publicité ou à la mise en concurrence lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence sur le secteur considéré.
La personne publique doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente à son besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter avec le même prestataire lorsqu’il existe une situation de concurrence.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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