Au plus tard au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre en place une mutuelle au bénéfice de leurs salariés, couvrant les frais de santé (maternité, maladie, accident). Mais tous les salariés sont-ils concernés ?
Mutuelle : mettre en place une condition d’ancienneté ?
La mise en place d’une mutuelle dans l’entreprise doit, par principe, profiter à tous les salariés : il est en effet prévu que les garanties doivent revêtir un caractère collectif. Cela étant, il est aussi prévu qu’un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » puisse n’être réservé qu’aux salariés disposant de plus de 6 mois d’ancienneté sans que cela ne remette en cause le caractère collectif de ces garanties.
C’est du moins ce que prévoit le Code de la Sécurité Sociale, mais l’ACOSS vient de préciser le contraire : cette agence précise que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. Sous-entendu, à cette date, aucun salarié ne pourra donc être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
Rappelons, par ailleurs, que si la mise en place de cette mutuelle s’impose à l’entreprise, tous les salariés ne sont pas obligés d’y adhérer. Un salarié pourra ainsi refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise si le dispositif mis en place prévoit cette faculté de dispense et s’il s’agit :
- d’un salarié qui bénéficie déjà d’une assurance individuelle couvrant ses frais de santé au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure), cette dispense ne pouvant alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
- d’un salarié ou d’un apprenti en CDD ou en intérim pour une durée inférieure à 12 mois ou, à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour une durée supérieure à 12 mois ;
- d’un salarié à temps partiel ou d’un apprenti dont l’adhésion le conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ;
- d’un salarié qui bénéficie par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture via un régime collectif obligatoire, à condition de le justifier chaque année ;
- d’un salarié déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle (par décision unilatérale de l’employeur) ;
- d’un salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, et ce, pendant la période de prise en charge.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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