A compter du 28 octobre 2015, le paiement de certains de vos impôts professionnels se fera au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par l’administration fiscale. Ce qui va vous obliger à procéder à quelques vérifications…
Prélèvement SEPA : vérifiez vos comptes bancaires !
A compter du 28 octobre 2015, vos télépaiements de TVA, d’IS, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe sur les voitures de sociétés (ainsi que, le cas échéant, de taxe sur les salaires, de taxe sur les conventions d’assurance) se feront au moyen d’un prélèvement SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par l’administration fiscale. Ce passage à la norme SEPA s’imposera quel que soit le mode de télépaiement utilisé (EFI via votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr, EDI via votre expert-comptable).
Par principe, ce changement n’emporte aucune conséquence pour vous : vous n’avez aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires que vous aurez utilisés jusqu’en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes.
Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu’à l’aide de ces comptes bancaires, présent dans votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, quel que soit le mode (EFI / EDI) ; notez qu’à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire que vous souhaiteriez utiliser pour payer vos impôts professionnels devra donc être déclaré à partir de cet espace.
L’administration vous invite cependant, dès le 28 octobre 2015, et avant votre prochaine échéance de paiement, à vérifier dans votre espace professionnel que tous vos comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements (les comptes non compatibles avec le format SEPA B2B seront mentionnés).
Notez que, sur cet espace, vous pourrez également prendre connaissance de la nouvelle référence (la RUM – référence unique de mandat) qui sera désormais affichée sur vos relevés bancaires concernant les paiements de vos impôts et taxes.
Quelques conseils préalables préconisés par l’administration fiscale :
- ce nouveau format de prélèvement est normalement proposé par la très grande majorité des établissements bancaires, mais vérifiez tout de même que votre banque y a souscrit ;
- si vous télépayez des impôts et taxes avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, vous devez envoyer à votre banque, avant votre 1er paiement à l’aide de ce compte, un mandat de prélèvement SEPA B2B, signé (à défaut, vous risquez des sanctions pour retard de paiement ) ;
- si vous ne télépayez que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, etc.), aucun mandat n’est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
Parallèlement, l’administration revient également sur les prélèvements bancaires se rapportant au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux, notamment) pour leur mise en conformité avec la réglementation SEPA : il est précisé que l’option pour le paiement mensuel s’accompagne d’un mandat répondant aux normes SEPA autorisant l’administration à émettre des ordres de prélèvements (cette option peut être formulée directement sur www.impots.gouv.fr, la signature et la transmission du mandat étant effectuées directement sur ce site).
Sachez, en outre, que cette option prend fin dans le cas où aucun ordre de prélèvement n’a été présenté pendant une période de 36 mois.
Notez enfin que l’URSSAF, de son côté, va également utiliser le prélèvement SEPA B2B à compter d’octobre 2015. Cela étant, elle indique qu’en tant qu’adhérent au télérèglement, vous n’avez aucune démarche à effectuer, l’URSSAF se chargeant de gérer les formalités (les modalités de paiement restent identiques).
Si vous souhaitez néanmoins modifier vos coordonnées bancaires, vous devez compléter et renvoyer à votre banque un mandat SEPA.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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