Un gérant dépose en banque 2 chèques de sa société rédigés à son ordre. Mais, à la faveur d’un changement de gérance concomitant à ces dépôts de chèque, le nouveau gérant fait opposition à ces chèques pour « signature non conforme ». La banque rejette donc ces chèques, ce que conteste le désormais ancien gérant…
Opposition au chèque : les obligations de la banque en question
Le gérant dépose en banque 2 chèques émis par la société et émis à son ordre. Mais la banque rejette ces chèques au motif que le nouveau gérant de la société a fait opposition pour signature non conforme.
Le désormais ancien gérant fait valoir qu’il était encore le gérant de la société à la date d’émission des 2 chèques et que la procuration donnée à la personne les ayant signés n’était alors pas révoquée à cette date. Il assigne donc la banque en paiement du montant de ces chèques, soit 45 000 €. Il estime que la banque est fautive de ne pas avoir contrôlé le bien-fondé de l’opposition faite par le nouveau gérant.
Ce qui n’est pas l’avis du juge : pour lui, la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué par le nouveau gérant, mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisé par la Loi. Ce qui est le cas ici puisque l’absence d’une signature conforme est un des motifs admis d’opposition au chèque.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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