Faut-il tenir compte du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt compétitivité emploi dans le calcul de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise ? Les juges viennent, à nouveau, de répondre à cette question…
Une fois n’est pas coutume, tout le monde est d’accord !
Obligatoire pour les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, facultatif pour les autres, le régime de la participation a pour finalité de faire participer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise, l’objectif étant de les intéresser aux performances de leur entreprise. Voilà pourquoi, dès lors que vous appliquez le régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, vous devez calculer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation (RSP).
Cette réserve spéciale est calculée en appliquant la formule de droit commun suivante : RSP = ½ (B – 5 C/100) x (S/VA). En pratique, les éléments de calcul correspondent aux données suivantes :
- B correspond au bénéfice net de l’entreprise, à savoir le bénéfice de l’entreprise diminué de l’impôt correspondant ;
- C correspond aux capitaux propres de l’entreprise ;
- S correspond aux salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations sociales ;
- VA correspond à la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
A la question de savoir s’il faut tenir compte des crédits et réductions d’impôt pour calculer cette réserve spéciale de participation, le juge administratif (en l’occurrence le Conseil d’Etat) avait déjà répondu par la négative en 2013.
Pourtant en désaccord avec le juge de l’impôt sur ce point, l’administration avait toutefois pris acte de cette décision.
Le juge judiciaire vient à son tour de se prononcer sur cette question : il précise, en effet, que l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt au taux de droit commun ; si l’entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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