Suite à un contrôle qui s’est soldé par un redressement fiscal conséquent, et parce que sa réclamation fiscale n’a pas été retenue, un dirigeant d’entreprise sollicite la bienveillance de l’administration en réclamant une remise gracieuse des impôts mis à sa charge. Demande rejetée : pour quels motifs ?
La remise gracieuse : une simple possibilité… dans certains cas !
Une personne exerce la profession de marchand de biens qui, à l’époque des faits, nécessitait le respect d’un formalisme particulier pour bénéficier d’un régime fiscal de faveur : pour pouvoir prétendre à des droits de mutation réduits en cas d’achat et revente d’un bien immobilier, il fallait, en autres conditions, procéder à la déclaration de son activité auprès de l’administration fiscale et tenir un répertoire reprenant l’ensemble des actes effectués par le marchand de biens.
Parce que l’administration a constaté certaines irrégularités commises par le marchand de biens, spécialement en ce qui concerne la tenue du fameux répertoire, elle lui a refusé le bénéfice du régime de faveur. En voici la conséquence : un redressement fiscal en matière de droits d’enregistrement.
Le marchand de biens conteste ce redressement, mais voit sa réclamation fiscale rejetée. Il n’en reste toutefois pas là et sollicite, auprès de l’administration fiscale, une remise gracieuse des impôts mis à sa charge. Mais cette dernière se retranche derrière les textes qui réglementent la remise gracieuse pour la lui refuser.
Ce que confirme le juge de l’impôt : une remise gracieuse n’est possible qu’en matière d’impôts directs, d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts. Accorder une remise gracieuse en matière de droits d’enregistrement n’est, juridiquement, pas possible. Le marchand de biens a bien tenté de prétendre que la remise en cause du régime de faveur constituait une sanction en tant que telle, mais en vain : le juge a confirmé l’impossibilité d’accorder une remise gracieuse.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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