Un employeur renouvelle la période d’essai d’un collaborateur puis finit par y mettre fin peu de temps avant son échéance. Mais le salarié conteste la rupture de son contrat : il affirme ne pas avoir donné son accord au renouvellement de la période d’essai… même s’il a signé le courrier l’en informant !
Renouvellement de la période d’essai : le salarié doit être d’accord
Un salarié est employé en qualité de contrôleur de gestion par une société. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de 3 mois renouvelable. Peu de temps avant l’échéance des 3 premiers mois de cette période d’essai, son employeur lui manifeste son intention de la renouveler pour une nouvelle période de 3 mois.
Peu de temps avant l’échéance de cette nouvelle période de 3 mois, l’employeur l’informe qu’il met définitivement fin à cette période d’essai et rompt le contrat de travail.
Le salarié conteste les conditions de cette rupture de contrat. Il revient sur les conditions du renouvellement de sa période d’essai, rappelant que ce renouvellement suppose une acceptation claire et non équivoque de sa part, ce qui n’est pas le cas ici selon lui.
L’employeur s’en défend, lui rappelant qu’il lui a remis un courrier dans lequel il l’informe de sa volonté de renouveler cette période d’essai. Et il a signé ce courrier en mentionnant, en outre, « lettre remise en mains propres contre décharge ». Il n’a donc pu se méprendre, selon l’employeur, sur les effets de ce courrier et de sa signature.
Ce que rejette le juge : la seule signature du salarié sur la lettre remise en mains propres prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement. A bon entendeur…
Conséquences :
- un renouvellement qui n’est pas valable a pour effet une embauche définitive du salarié : rompre le contrat suppose un licenciement ;
- formalisez l’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai, au moyen, par exemple, d’un avenant au contrat de travail.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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