Une salariée, licenciée d’une entreprise, réclame à son employeur le paiement d’un solde de congés payés non pris datant de plus d’un an, ce qu’il refuse au motif qu’il n’a pas donné son accord à ce report. Mais la salariée ressort ses bulletins de salaires qui mentionnent (valident ?) ce report…
Le report des congés suppose un accord, même implicite !
Une salariée, employée en qualité de secrétaire médicale, est licenciée par son employeur, licenciement qu’elle va contester devant le juge. Non seulement elle conteste la validité de son licenciement, mais elle va aussi réclamer le paiement d’une indemnité correspondant à des congés payés non pris, datant de plus d’un an, dont le report a, selon elle, été accepté par son employeur.
Ce que ce dernier conteste. Il rappelle que le droit à congés doit s’exercer chaque année et le report des congés d’une année sur l’autre, pour qu’il soit valable, suppose son accord. Or, à aucun moment il n’a donné son accord formel pour le report de ces congés payés qui n’ont pas été pris par la salariée.
Cette dernière fait toutefois état de ses bulletins de salaires qui mentionnent effectivement le solde des congés antérieurs reportés. Mention qui vaut, selon les juges, accord de l’employeur pour le report de ces congés payés.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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