A son retour de congé maternité, une salariée est licenciée en raison de divergences persistantes d’opinion sur la politique des ressources humaines de l’entreprise. Or, une salariée de retour de congé maternité bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement, estime-t-elle. A tort toutefois dans cette affaire…
Une protection spéciale… pendant 4 semaines !
Après un congé maternité du 12 mars au 21 juillet, une salariée se retrouve en arrêt maladie jusqu’au au 22 août, puis en congés jusque début septembre. Le 11 septembre, suite à des divergences persistantes d’opinion sur la politique de ressources humaines de l’entreprise, son employeur la licencie.
Mais elle va contester ce licenciement, rappelant à l’employeur qu’elle bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement à la suite de son congé maternité : elle relève, plus exactement, que son contrat de travail ne peut pas être rompu pendant la période du congé maternité, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent cette période.
Et le point de départ de ce délai de 4 semaines doit, estime-t-elle, être reporté à l’expiration de l’arrêt maladie, en réalité lié à un état pathologique consécutif à la maternité, et des congés payés. De retour début septembre, le licenciement intervenu le 11 septembre est donc irrégulier selon elle.
Sauf que l’arrêt maladie ne mentionnait pas un état pathologique, ce que n’a pas manqué de relever l’employeur (la salariée n’a produit une attestation du médecin précisant que cet arrêt était lié à un état pathologique seulement… 1 an et demi plus tard !).
Partant de ce constat, le juge a pris la décision suivante, favorable à l’employeur : si la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n’en va pas de même en cas d’arrêt de travail pour maladie. Le licenciement est donc valable.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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