Un employeur conclut avec un salarié une rupture conventionnelle. Contestant la validité de cette rupture, notamment parce qu’il estime qu’il n’y a pas consenti librement, le salarié décide de se rétracter. Mais il semble qu’il ait envoyé sa lettre de rétractation à la mauvaise personne…
Lettre de rétractation : à envoyer à l’employeur ou à l’administration ?
Un employeur et un salarié décident de se séparer dans le cadre d’une rupture conventionnelle, rupture conventionnelle qui sera homologuée par l’administration. Mais le salarié conteste la validité de cette rupture conventionnelle.
Il rappelle qu’il a envoyé un courrier de rétractation à l’administration, se plaignant des circonstances dans lesquelles cette rupture conventionnelle a été conclue : il estime, en effet, que son consentement n’a pas été donné librement en raison d’une violence morale exercée à son encontre. Il considère donc que la rupture du contrat est abusive et demande un dédommagement en conséquence.
Le juge reconnaît effectivement l’existence de cette lettre de rétractation, mais constate qu’elle n’a pas été envoyée à la bonne personne. Il rappelle à ce sujet que la lettre de rétractation doit être envoyée à l’autre partie signataire de la rupture conventionnelle, en l’occurrence ici… l’employeur ! La lettre de rétractation est donc sans effet et la rupture conventionnelle validée, d’autant que le salarié n’apporte pas la preuve que son consentement aurait été vicié lors de la signature de cette rupture conventionnelle.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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