Lorsqu’un touriste étranger séjourne dans votre établissement, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle de police qui était remise tous les jours aux autorités de police. Sachez que le contenu et la gestion de cette fiche individuelle de police ont été simplifiés. Comment ?
Fiche de police relative aux touristes étrangers : un quotidien allégé
La fiche individuelle de police a pour finalité la prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes. Pour rappel, les professionnels tenus de faire remplir et de faire signer par l’étranger, dès son arrivée, cette fiche individuelle de police sont :
- les hôteliers ;
- les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme ;
- les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes ;
- les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés.
Un récent Décret simplifie les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie. Le contenu de cette fiche est donc modifié. Désormais, les données personnelles collectées sont notamment :
- le nom et les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- le domicile habituel de l’étranger ;
- le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
- la date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Sachez que les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies devront être conservées pendant une durée de 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Et cette transmission peut dorénavant s’effectuer sous forme dématérialisée.
Il s’agit ici d’une simplification bienvenue puisqu’auparavant les fiches devaient être remises chaque jour aux autorités de police.
Cette nouvelle fiche sera effective à compter du 1er octobre 2015. Elle devra être conforme à un modèle type défini par arrêté ministériel.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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