La Loi Macron a libéralisé l’activité de transport par autocar visant à assurer des liaisons nationales interurbaines. Mais cette libéralisation, si elle est totale pour les liaisons distantes de plus de 100 km, reste encore réglementée pour les « petites distances »…
Transport par car : une autorisation pour les petites distances (moins de 10 km)
L’ouverture aux opérateurs privés des lignes d’autocars en France (service dit « interurbain ») est désormais effective. Une entreprise exploitant des lignes d’autocar peut donc proposer ses services librement pour assurer la liaison entre deux villes situées en France.
Mais si la liaison entre deux arrêts est inférieure à 100 km (ou distante de 40 km à 100 km en Ile-de-France), l’exploitation de la ligne devra faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER). Cette déclaration préalable, valant demande d’autorisation, devra indiquer les points de départ et d’arrivée, les temps de parcours, l’itinéraire envisagé, les arrêts, le volume de places proposées à la vente, etc.
Si un service public organise un service régulier de transport sur ce même trajet (il s’agit d’une autorité organisatrice de transport – AOT), elle pourra demander à ce que votre demande d’exploitation de la ligne soit rejetée ou limitée. On parle de liaisons routières soumises à régulation.
Concrètement, dès lors que votre activité est susceptible de porter une atteinte substantielle à l’équilibre économique de la ligne de service public de transport exploitée par l’AOT, cette dernière pourra demander de limiter ou d’interdire votre activité sur cette même ligne.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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