Vous réalisez des travaux d’installation d’une terrasse dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans : quel taux de TVA devez-vous appliquer ? Vous rénovez une terrasse dans un logement achevé de plus de 2 ans : quel taux de TVA appliquer ?
Pour les travaux portant sur une terrasse, le taux sera de 20 %…ou de 10 %
Il n’est pas besoin de rappeler que l’application du taux de TVA aux travaux réalisés dans un logement peut être particulièrement délicate, 3 taux différents pouvant s’appliquer : 20 % pour les travaux de construction, 10 % pour les travaux d’entretien et de rénovation, 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.
C’est ce qu’a récemment souligné un député qui s’est questionné sur le point de savoir quel taux de TVA appliquer aux travaux d’installation d’une terrasse. Et la réponse est la suivante :
- toutes les constructions de terrasses, quelle que soit leur surface, sont soumises au taux normal de la TVA (il faut ici noter que la tolérance qui fait échapper au taux normal les travaux de construction n’aboutissant pas à la création d’une surface de plus de 9 m² ne s’applique pas aux terrasses, puisqu’il ne s’agit pas d’un espace clos et couvert) ;
- inversement, les travaux de rénovation ou d’entretien (réfection du revêtement ou pose d’un muret de protection) portant sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans relèvent du taux réduit de TVA de 10 %.
Stéphane MIGNONAT Expert-comptable Narbonne - Perpignan
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