Le Décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4 juillet vient de paraître.
Les entreprises qui embauchent un premier salarié entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander le bénéfice d’une aide financière de l’État (décret art. 1).
Ne sont pas éligibles à l’aide :
– les entreprises appartenant à un groupe (c. trav. art. L. 2331-1) ou à un groupe de dimension communautaire (c. trav. art. L. 2341-1 et L. 2341-2) ;
– les particuliers employeurs.
Plusieurs conditions doivent être cumulativement réunies (décret, art. 1) :
– le salarié est recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois ;
– la date d’effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
– dans les 12 mois précédant l’embauche, l’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail au-delà de la période d’essai. Autrement dit, le fait d’avoir mis fin à un contrat de travail pendant la période d’essai sur les 12 derniers mois ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide.
Par ailleurs, si un premier contrat conclu pour une date d’effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 est rompu en cours de période d’essai, ou pour cause de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, faute lourde, inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou de décès, l’entreprise reste éligible à l’aide, au titre d’un nouveau contrat de travail (décret, art. 1). Dans ce cas, si l’entreprise formule une nouvelle demande d’aide pour cette nouvelle embauche, le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues (décret, art. 2).
Pour un salarié à temps plein, l’aide est égale à 4 000 €, à raison de 500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail (décret, art. 2). (l’aide de 4000 € correspond donc au maintien du salarié pendant 2 ans).
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Pour les premier et dernier mois du contrat de travail, le montant de l’aide est calculé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.
L’employeur dispose d’un délai de 6 mois, à compte de la date de début d’exécution du contrat de travail, pour demander le bénéfice de l’aide. Pour ce faire, il doit adresser une demande signée à l’Agence de service et de paiement (ASP) (décret, art. 3).
Un formulaire cerfa est d’ores et déjà disponible sur le site Internet de l’ASP (www.asp-public.fr) ou sur le portail des politiques publiques de l’emploi (http://www.emploi.gouv.fr/actualites/recruter-premier-salarie).
L’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié (décret, art. 6). En revanche, elle peut être appliquée conjointement avec des exonérations de cotisations, sauf pour celles dont le cumul est interdit avec une aide de l’État. Ainsi, l’aide « premier salarié » peut par exemple être cumulée avec la réduction de cotisations Fillon.
L’ASP est habilitée à contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l’ACOSS (organisme chapeautant le réseau des URSSAF). Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer ce contrôle (décret, art. 3). Si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui viendraient à lui être réclamés, le versement de l’aide est interrompu (décret, art. 5). En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l’entreprise, les sommes indûment perçues par l’employeur doivent être reversées.
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