La loi de finances rectificative pour 2010 octroie le statut de tiers de confiance aux experts comptables.
Ainsi, le contribuable bénéficiant d’avantages fiscaux peut, dans le cadre du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus, remettre l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
Sur la base d’un contrat conclu avec le contribuable, le tiers de confiance réceptionne les pièces justificatives venant à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts, établit la liste de ces pièces, atteste l’exécution de ces opérations, assure la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration et les transmet à l’administration sur sa demande (Code Général des Impôts art. 170 ter, I nouveau).
Cette mission est réservée aux avocats, notaires et experts comptables (C.G.I. art. 170 ter, II nouveau).
Une convention d’une durée de 3 ans doit être conclue entre le tiers de confiance et l’administration.
Par cette convention, le professionnel s’engage notamment à télé-transmettre les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat.
Un décret en Conseil d’État doit en préciser les conditions d’application.
Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 68, Journal Officiel du 30
Ainsi, le contribuable bénéficiant d’avantages fiscaux peut, dans le cadre du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus, remettre l’ensemble des pièces justificatives correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.
Sur la base d’un contrat conclu avec le contribuable, le tiers de confiance réceptionne les pièces justificatives venant à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts, établit la liste de ces pièces, atteste l’exécution de ces opérations, assure la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration et les transmet à l’administration sur sa demande (Code Général des Impôts art. 170 ter, I nouveau).
Cette mission est réservée aux avocats, notaires et experts comptables (C.G.I. art. 170 ter, II nouveau).
Une convention d’une durée de 3 ans doit être conclue entre le tiers de confiance et l’administration.
Par cette convention, le professionnel s’engage notamment à télé-transmettre les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat.
Un décret en Conseil d’État doit en préciser les conditions d’application.
Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 68, Journal Officiel du 30