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Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ? Dépôt d’une marque similaire à une autre : peut-on parler de contrefaçon ? Une société exerçant une activité de vente de machines à café commercialiseLire la suite

Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ? Précisions quant à laLire la suite

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles du 4e trimestre 2021… Le télépaiement des cotisations du 4e trimestre : c’est maintenant ! Vous avez jusqu’au 5 novembre 2021 à minuit pour payerLire la suite

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable… Don d’organe : un consentement présumé Pour rappel, toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes, sauf si elle s’inscrit au registre national des refus (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1). PourLire la suite

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ? Suspension d’un critère d’obtention des licences de pêche professionnelle Pour obtenir certaines licences de pêche professionnelle pour la pêche dansLire la suite

Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ? Bail rural et congé du bailleur : « qui de nous deux ? »Lire la suite

Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications. Liquidation judiciaire et groupe de sociétés : gare à l’extension de la procédure ! Une SARL spécialisée dans l’activité de restauration sur place et à emporter estLire la suite

En cas de licenciement pour inaptitude physique, le montant de l’indemnisation versée au salarié diffère selon qu’elle est d’origine professionnelle ou non professionnelle. Mais comment faire la différence ? L’inaptitude est-elle en lien avec un accident du travail ? A la suite d’une déclaration d’inaptitude physique émise par la médecine du travail, l’employeur doit rechercherLire la suite

Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant a été rallongée, et il est même désormais obligatoire de prendre une partie de ce congé. La MSA vient justement de préciser les modalités d’indemnisation de ce congé pour les agriculteurs… Focus sur l’indemnisation du congé paternité et d’accueil de l’enfantLire la suite

A la suite d’un accident du travail, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit verser diverses réparations au salarié victime. Des sommes que la Caisse est amenée à récupérer auprès de l’employeur lorsque la faute inexcusable de ce dernier est reconnue… Cette règle s’applique-t-elle en Nouvelle Calédonie ? Accident du travail : métropole ≠ Nouvelle Calédonie EnLire la suite