Loi de Finance rectificative pour 2012 : En attendant la décision du Conseil Constitutionnel et la promulgation….

La Loi de Finance rectificative pour 2012, dont je détaillais les principaux points en attendant le vote définitif, vient d’être votée définitivement par l’Assemblée Nationale en date du 31 juillet 2012.

Le conseil constitutionnel vient d’être saisi afin qu’il se prononce sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et sur le forfait social.

De ce fait, celui-ci disposant d’un mois pour rendre sa décision, l’ensemble des mesures ne pourront devenir applicables qu’en fonction de sa décision et de la promulgation de ladite loi.

Il convient donc d’attendre cette promulgation.