Assemblée Nationale
1. l’augmentation du SMIC à 9,43 € de l’heure brut au 1er Janvier 2013 (au lieu de 9.40 €).
2. la stabilité du minimum garanti à 3.49 €
3. Le Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2013 : 37 032 € au lieu de 36 372 € (annuel)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), vient d’être publiée, la loi de finances pour 2013 (LF) est définitivement adoptée. Florilège des textes qui sont validés à ce jour :
4. Les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail étant la première cause de rupture des contrats, les indemnités versées sont désormais soumises au forfait social (20 %) pour leur part exclue de CSG/CRDS soit sur le montant inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale. (article 21 LFSS 2013).
5. Est soumise à cotisations et contributions sociales la part des dividendes perçu par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés leur conjoint, leur partenaire de pacs ou leur enfants mineurs excédent 10 % du capital social. Dit comme cela ça ne veut pas dire grand chose, pour faire plus simple : toute distribution de résultat supérieure à 10 % du capital lorsque l’on est par exemple dans une EURL à l’Impôt sur les sociétés, sera soumise aux cotisations sociales (entendre au RSI). (Article 11 LFSS 2013) NB : L’application de cette mesure pourrait être retardée du fait d’une erreur matérielle dans le texte de la loi.
6. Derniers investissements SCELLIER : logements acquis au cours du 1er trimestre 2013.
7. Frais de voiture (LF art 6) : Lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement en voiture (ou motocyclette) autres que les frais de péages, de garage et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut légalement s’effectuer sur le fondement d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule retenue dans la limite de 7 CV et de la distance annuelle parcourue. Attention, cet article s’applique à compter de l’imposition des revenus 2012 !
8. Ce qui ne verra pas le jour en 2013 : La Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros (censurée par le Conseil Constitutionnel).
9. Nouveaux plafonds de la taxes sur les salaires :
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