Les points principaux sont les suivants :
* Le dépôt de la déclaration d’ISF 2011 reste obligatoire avant le 30 Septembre 2011, il est allégé pour 2012 pour certains contribuables.
* Le nouveau seuil d’entrée à l’ISF est de 1 300 000 € dès l’ISF 2011. (article 1er) ;
* Le bouclier fiscal est supprimé, la demande du bénéfice bouclier fiscal pourra être donc formulée pour la dernière fois en 2012. (article 30) ;
* Pour 2011, l’impôt est dû par les seules personnes dont le patrimoine net, au 1er janvier 2011, est au moins égal à 1 300 000 €, dans ce cas le barème est inchangé mais se calcule à partir de 800 000 €.
* Pour 2012, l’ISF sera calculé sur l’ensemble du patrimoine net taxable lorsque le seuil de 1 300 000 € sera atteint : patrimoine < 3 000 000 € taux : 0.25 % ; au delà taux 0.50 %
* Pour l’ISF dû à compter de 2012, dont le patrimoine est inférieur à 3 M€ sont dispensés de souscrire une déclaration d’ISF : Ils devront mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année précédente (2011).
* Cette loi de finance rectificative prévoit également un assouplissement des conditions d’exonération pour les Titres de sociétés à l’IS
* Pacte Dutreil : conditions d’exonération assouplies
* Augmentation du tarif des droits applicables aux transmissions en ligne directe et entre époux ou pacsés
* Prélèvement sur les contrats d’assurance-vie : aménagements
* Imposition des biens ou droits composant un trust
* Transfert du domicile fiscal hors de France
* Plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction du revenu
Source : Loi de finance rectificative 2011