Un travailleur indépendant ayant refusé de payer ses cotisations sociales a été condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) (Arrêt Garcia : Aff. 238/94 du 26/03/1996), en précisant : « des régimes de sécurité sociale, qui (…) sont fondés sur le principe de solidarité, exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire, afin de garantir l’application du principe de la solidarité ainsi que l’équilibre financier desdits régimes« .
Ce n’est que dans l’hypothèse où un pays confierait en totalité à des organismes privés (d’assurance, de mutuelle et de prévoyance) la gestion du régime légal, que les organismes relèveraient de la directive 92/49.
Il n’est pas non plus possible de quitter la sécurité sociale pour souscrire une assurance privée dans un autre pays et ce, depuis l’arrêt Poucet-Pistre du 17 février 1993. Ces décisions ont été confirmées depuis par divers autres décisions (CJCE : affaire Watts 16/05/2006 aff. 372/04 ; affaire 350/07 Kattner CJCE du 5 Mars 2009).
L’affiliation est obligatoire, et cette position a d’ailleurs été confirmée par l’ensemble des juridictions françaises : Cour de Cassation et ses diverses chambres, conseil d’état, Conseil de la Concurrence.
L’arrêt du 3 octobre 2013 (BKK), ne concerne que des pratiques commerciales déloyales et non sur la sécurité sociale.
Les sanctions au refus de s’affilier sont inscrite dans le code de la sécurité sociale, le refus de cotiser expose l’employeur ou le travailleur indépendant à une contravention de 3ème classe et en cas de récidive de 5ème classe, avec bien entendu l’obligation de payer l’intégralité des cotisations dues et les majorations de retard.
D’autres sanctions existent pour toute personne qui par voie de fait, menaces ou manœuvre concertées a organisé ou tenté d’organiser un refus de s’affilier ou de payer ; toute personne qui incite les assujettis à refuser de s’affilier ; l’organisme assureur ayant fait souscrire un contrat d’assurance privée.
Sources :
– Arrêt CJCE Garcia n° 238/94
– Arrêt CJEC n°159/91 Poucet-Pistre
– Arrêt CJCE Poucet-Pistre n°160/91