cour de cassation
La Cour de Cassation vient de sanctionner un employeur qui n’a pas respecté l’article L. 3123-14 du Code du Travail.
Celui-ci, énonce les mentions obligatoires qu’un contrat de travail à temps partiel doit posséder et notamment : la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée du travail et sa répartition.
L’absence d’une ou de plusieurs mentions, peut laisser présumer que le salarié concerné travaille à temps complet et en particulier pour les deux derniers éléments : la durée du travail et sa répartition.
En effet, cette absence de durée ou sa répartition est généralement interprété comme le fait de placer le salarié dans la situation de se tenir en permanence à disposition de l’employeur.
Dans ce cas, c’est à l’employeur de prouver que le salarié travaille bien à temps partiel en établissant la durée exacte du travail et sa répartition…
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Source : Cour de cassation, Chambre Sociale, 30 mai 2012, pourvoi n°10-28.713.