Le contrat à durée déterminée (CDD) peut uniquement être rompu pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Jusqu’à présent, les seuls motifs prévus étaient (c. trav. art. L. 1243-1 et L. 1243-2) :
– la rupture d’un commun accord ;
– la faute grave du salarié ou de l’employeur ;
– la force majeure ;
– l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée.
Désormais, cette liste contient un nouveau motif de rupture avant terme : la rupture en cas d’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (loi art. 49 ; c. trav. art. L. 1243-1 modifié).
Attention toutefois à bien respecter les règles sur la rupture d’un contrat suite à inaptitude.
Source : Article L.1243-1 du Code du Travail