1 – Les Nouveaux Formulaires :
Les nombreux changements apportés par la loi de finances nécessitent des changements de formulaires.
Le Nouveau formulaire pour la déclaration de TVA (réel normal mensuel ou trimestriel) est sorti !
Et, vous pouvez le télécharger : ici, ou dans la section téléchargement.
Les Nouveaux formulaires pour les attestations au taux réduit dans le bâtiment sont aussi disponibles :
L’attestation simplifiée ici
et l’attestation normale ici
Le formulaire permettant de bénéficier du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi :
le téléchargement est ici
2 – 24 heures : non ce n’est pas le titre d’une série américaine, mais cela risque de le devenir….en tout cas d’un point de vue juridique !
Pour reprendre les faits :
– Accord National Interprofessionnel (ANI) de Janvier 2013 : Le nouveau temps de travail à temps partiel minimum est fixé à 24 heures sauf dérogations.
-Loi de sécurisation de l’emploi : juin 2013 : l’ANI est convertie en loi et rend obligatoire à compter du 1er Janvier 2014, l’application du nouveau temps de travail des temps partiel, un délais court jusqu’au 31/12/2016 pour que les conventions collectives se mettent à jour.
-Début Janvier 2014 : Annonce du Ministre SAPIN, qui indique qu’il va reporter l’application au 30/06/2014. Le communiqué du Ministère laisse songeur car n’indique pas du tout d’un quelconque report de l’application de la loi, mais d’un report dans le délais de négociation des branches…
-Puis, dernièrement, annonce du fait que cette modification sera insérée dans le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle.
La Loi, rien que la Loi, Toute la loi !
la Loi ayant été votée et promulguée par le Président de la République, elle devient applicable le lendemain de sa parution au Journal Officiel.
De ce fait, quoiqu’en dise le ministre, celle-ci reste applicable tant qu’elle n’aura pas été modifiée, ou supprimée par une autre loi…
En conséquence il convient d’appliquer la loi sur les 24 heures hebdomadaires minimum pour l’embauche d’un salarié à temps partiel.
Dans un objectif de simplification, je crois que l’on pouvais mieux faire…
3 – Bâtiment : Taux de TVA 5.5 % ou 10 % ?
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de 5,5 % à compter du 1-1-2014 (Loi de finances 2014, Art 9, nouvel article 278-0 ter du CGI)
Il y a donc lieu de distinguer désormais entre les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, qui bénéficient du taux réduit de 5,5 %, et les autres travaux dans le logement qui bénéficient du taux intermédiaire (10 %), pour autant bien entendu que les conditions requises sont remplies et qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf.
Les travaux concernés sont les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater, 1 du CGI, dès lors qu’ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté.
Les matériaux et équipements visés à l’article 200 quater, 1 du CGI (tel que modifié par l’article 74 de la loi de finance) sont les suivants (il s’agit des équipements éligibles au crédit d’impôt « développement durable ») :
– chaudières à condensation ;
– chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
– matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou des parois opaques ;
– volets isolants ;
– portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
– matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– appareils de régulation de chauffage ;
– équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, et pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
– échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.
Pourront donc bénéficier du taux réduit de 5,5 % les travaux de pose, d’installation et d’entretien qui portent sur ces matériaux et équipements.
Il semblerait que le taux réduit de TVA pourrait bénéficier également à la fourniture des matériaux et équipements eux-mêmes lorsqu’ils sont fournis et facturés par le prestataire qui réalise les travaux. Nous attendons la mise à jour du Bulletin Officiel des Impôts afin de confirmer cela.
Pourront également bénéficier de ce taux les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements susvisés. Les travaux induits sont les travaux indispensables consécutifs aux travaux de rénovation thermique et énergétique.les travaux induits relèvent nécessairement de l’un des trois objectifs suivants : ils sont indispensables pour atteindre les performances intrinsèques des matériaux et équipements, ou pour conserver les fonctionnalités initiales du bâtiment ou encore pour maintenir dans le temps les performances énergétiques des matériaux et équipements mis en œuvre. Il peut s’agir, par exemple, de la remise en état, après la pose d’un isolant, des installations électriques et de plomberie, y compris le remplacement des prises électriques, de télévision et de téléphone. En revanche, les simples travaux d’ordre esthétique tels que l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint ne seraient pas compris dans le champ de la mesure.