Au 1er janvier 2016, les salariés doivent bénéficier d’une complémentaire santé cofinancée par l’employeur suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013).
Tous les employeurs de salariés de droit privé sont concernés.
Quel calendrier pour 2015 ? Accord d’entreprise en l’absence d’accord de branche pour les plus de 50 et décision unilatérale pour les autres !
En l’absence d’accord de branche conclu au 1er juillet 2014, les entreprises de plus de 50 salariés doivent obligatoirement ouvrir leur propre négociation afin d’instituer au moins la couverture minimale obligatoire (article D911-1 du Code de la sécurité sociale) d’ici le 1er janvier 2016.
Pour les PME de moins de 50 salariés : décision unilatérale possible avec n’importe quelle complémentaire santé.
Qu’est-ce qu’une décision unilatérale ? c’est une décision prise par une seule partie au contrat ! pour faire simple, et dans la pratique, c’est l’employeur qui décide de mettre en place une complémentaire santé auprès de tel organisme de protection sociale.
Attention cependant à respecter les critères minimum (que votre assureur ou votre mutuelle connaissent déjà) : si des garanties minimales existent au niveau de la branche (dans la convention collective applicable à votre activité), ou au niveau de la loi (Art. D911-1 du code de la sécurité sociale pour le détail des garanties minimales), l’employeur ne pourra pas réduire les garanties en deçà, ni la part de financement mis à sa charge.
L’employeur doit financer au moins 50 % du cout de la couverture.
Au-delà du cout du panier de soin minimum (détail art D911-1 CSS), l’employeur peut librement choisir son niveau de contribution dès lors qu’elle correspond, au moins, à la moitié du coût du « panier de soins ».
Exemple : le Panier de soins coute 30 € soit 15 € employeur 15 € employé. L’employeur veut faire bénéficier de prestations supplémentaire cout total de la complémentaire : 40 €. Quid de la répartition de ces 40 € ?! Pour l’employeur au minimum : 15 €. Pour l’employé on aurait donc 25 €.
Garanties différentes (cadres / non cadre par exemple) ?
En matière de protection sociale complémentaire, la Cour de cassation considère que les différences sont admises entre salariés de catégories professionnelles distinctes sans justifications (Arrêt du 13/03/2013 n°11-20.490). En revanche, il faut respecter les critères de l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale pour ne pas que les cotisations versées soient considérées comme un avantage en nature.
Ancienneté :
Le fait de subordonner l’accès aux garanties de santé à une condition d’ancienneté inférieure ou égale à six mois ne remet pas en cause le caractère collectif des garanties. Cependant, dans le cadre de l’obligation légale prévue au 1er janvier 2016 il est fortement recommandé de ne pas assortir les régimes mis en place d’obligation minimale d’ancienneté.
Dispenses d’affiliation :
On a tous le cas d’un salarié dont le conjoint a une super-couverture-santé chez son employeur et que l’on ne pourra jamais se payer !
Selon le Code de la Sécurité Sociale l’employeur peut prévoir des dispenses d’affiliation à condition que :
– Ils figurent dans la décision unilatérale ou l’accord d’entreprise ;
– Les salariés qui s’en prévalent formulent leur demande de dispense par écrit en mentionnant que leur choix a été parfaitement éclairé….
– Les salariés doivent produire les justificatifs requis.
Les cas de dispenses quant à eux, sont énumérés dans l’article R242-1-6 du code de la Sécurité sociale :
– Salariés n’ayant pas vocation à demeurer dans l’entreprise (CDD, Apprentis, contrats de mission …) [En aparté : incohérence : il me semblait que si on formait un apprenti c’était pour le garder à terme…]
– Salariés à temps partiel et pour lequel la cotisation d’assurance représenterait plus de 10 % de leur rémunération brute,
– Salariés qui bénéficient déjà en propre ou en qualité d’ayant droit, d’une couverture de même nature : salariés multiemployeurs, ou assurés par la couverture obligatoire de leur conjoint, ou en qualité d’ayant droit.
En outre lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés embauchés avant la décision unilatérale, ne peuvent se voir imposer une cotisation : loi Evin.