L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécruité Sociale), a rédigée sous le numéro 2013-0000062 une circulaire, reprenant une circulaire de l’UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l’Emploi dans l’Industrie et le commerce) n° 2013-17 du 29 Juillet 2013 précisant à son avantage, la mise en œuvre des majorations.
Faisons donc un point rapide sur les conditions de mise en œuvre et l’application de cette majoration :
1 – Les contrats concernés :
CDD remplissant trois conditions :
* Conclu pour accroissement temporaire d’activité (Art. L1242-2 2° du Code du Travail) ou pour pourvoir un emploi dans un secteur ou il n’est pas d’usage de recourir au CDI (CDD d’usage) ;
* Durée inférieure ou égale à trois mois ;
* Pas d’embauche en CDI à l’issue du CDD.
La durée du contrat est calculée de « date à date ».
Sont donc notamment exclus :
– CDD d’usage supérieur à trois mois ;
– CDD supérieur à trois mois ;
– Contrats saisonniers (Art. L 1242-2 Code du travail) ….
2 – Taux de la majoration : à compter du 1er juillet 2013.
7 % CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois (de date à date) ;
5.5 % CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 3 mois ;
4.5 % CDD d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
3 – Modalités de décomptes :
C’est la durée initiale du contrat qui est prise en compte.
4 – Exemple d’application :
Exemple n° 1 : CDD de 1 mois :
Embauche le 1er Aout, départ le 31 Aout. Durée du contrat est égale à un mois, taux de 7 %.
Exemple n° 2 : CDD de 3 semaines du 08/07 au 26/07 (3 semaines), renouvellement du 26/07 au 06/09 (6 semaines) :
La première période étant inférieure à 1 mois, il faut appliquer le taux de 7 %.
La deuxième période étant comprise entre 1 à 3 mois, il convient d’appliquer le taux de 5.5 %
Les déclarations annuelles des données sociales et l’établissement des bordereaux annuels des cotisations sociales seront donc l’occasion de revérifier la stricte application de ces circulaires et de procéder s’il y a lieu, aux rectifications nécessaires.
Vous souhaitez des compléments d’informations ? N’hésitez pas à en parler à votre expert-comptable !
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