Avant cette suppression, la décision d’un Tribunal de Commerce de placer une entreprise ou un entrepreneur en liquidation judiciaire, entraînait une cotation 040 du dirigeant auprès de la Banque de France et cela pendant 5 ans. Ce fichier FIBEN, est bien entendu consulté par les banques notamment lors de la demande d’un financement.
Autant dire qu’à compter de cette inscription, il était quasiment impossible de se faire financer quoi que ce soit même à titre privé et, donc de rebondir.
L’article 1er modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise en conséquence qu’aucune codification différente de la codification 000 ne sera attribuée dans le cas du prononcé d’une seule liquidation sur une période de cinq ans.
L’article 2 quant à lui, prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013, il s’appliquera aux situations en cours ce qui permet de faire disparaître de la base de données les 144 000 personnes actuellement inscrites au FIBEN sous le code 040.
En pratique le fichage est donc bien supprimé, à l’exception des dirigeants faisant l’objet d’une décision d’interdiction de gérer. La Banque de France doit donc très prochainement écrire à toutes les personnes concernées afin de les informer de la suppression de leur fichage 040.
Espérons maintenant que chacun puisse faire la part des choses, que les tribunaux sanctionnent sévèrement les « spécialistes » des liquidations judiciaire et que les banquiers ne créent pas un fichier de substitution ou ne complète pas un de leur fichier déjà existant pour qu’enfin un dirigeant d’entreprise ait un réel droit à une seconde chance.
Source : Lien journal officiel : ici