DADS
C’est par un communiqué de presse du 23 Février dernier, que la Sécurité sociale annonce des délais supplémentaires pour adresser la DADS (déclaration annuelle de données sociales) et le Tableau récapitulatif (TR) Urssaf :
Extraits :
« Pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la DADS par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’octroyer à titre exceptionnel un délai supplémentaire pour l’accomplir.
La DADS sur les rémunérations de 2011 devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Il est accordé un délai supplémentaire d’une semaine pour effectuer la transmission par dépôt de fichiers de cette déclaration.
Par conséquent, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des URSSAF et CGSS. »
Source : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/cp_dads_230112.pdf