Les députés viennent d’adopter en première lecture, le 25 février 2014, une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. En principe ce texte devrait être examiné par le Sénat en avril et devrait rentrer donc en vigueur en mai 2014.
Un des objectifs est de transposer par anticipation la future directive européenne en cours de discussion sur le détachement des travailleurs afin de préserver notre économie des effets néfastes d’un recours de plus en plus important aux salariés « low cost ».
D’autres mesures sont prévues notamment en matière de sous-traitance et de travail temporaire provenant de l’étranger, qui concerneraient l’ensemble des entreprises et des salariés.
Ce texte prévoit également toute une série de mesure destinée à renforcer la lutte contre le travail illégal et à encadrer la durée du travail des transporteurs routiers.
La directive 96/71 du 16/12/1996 transposée en droit français sous les articles L1261-1 et suivant du Code du travail prévoit déjà que les travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services doivent bénéficier d’un socle de règles impératives de droit du travail prévues par la législation du pays d’accueil. Parmi celles obligatoires en France : le salaire minimum légal ou conventionnel dès lors que celles en vigueur dans le pays d’origine sont moins favorables. Mais, la Cour de Justice de l’Union Européenne n’interprète pas la directive de la même manière. Le Parlement Européen et la Commission sont parvenus à un accord en proposant d’adopter une directive d’application destinée à mieux encadrer le détachement.
Diverses mesures sont donc envisagées :
– renforcement des obligations et de la responsabilité des donneurs d’ordre (les bénéficiaires de la prestation internationale devront vérifier lors de la conclusion et au cours de l’exécution du contrat, que son sous-traitant étranger a bien déclaré le détachement à l’inspection du travail (art L1262-5) ;
– l’entreprise à l’étranger serait tenue de désigner un représentant en France ;
– sanction sur le donneur d’ordre si le sous-traitant ne respecte pas certaines règles ;
– une « liste noire » des employeurs condamnés pour travail illégal serait créée.
Il ne reste donc plus qu’à attendre le vote du sénat, la promulgation de la loi définitive, et bien entendu le vote de la directive « d’ajustement ».