Le fournisseur doit prouver la livraison du bien venu
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 1er Avril 2014, vient de trancher un différend entre une société qui refusait de payer les factures d’achat de farines à un fournisseur.
Le fournisseur fait injonction de payer à son client de payer ; le client fait opposition à l’injonction en prétextant que les farines ne lui ont jamais été livrées.
Le client est condamné à payer au motif que les bons de livraisons produits devant le Tribunal par le fournisseur ne portent aucune mention pouvant valoir contestation ou refus d’accepter la marchandise. Par ailleurs, le client n’a pas justifié avoir cessé toutes relations commerciales avec le fournisseur.
La cour de cassation casse le jugement rendu en dernier ressort car les juges ont inversé la charge de la preuve : « la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur » et non au client (Article 1315 du Code Civil). Les bons de livraisons étaient dépourvus de tout cachet, signature ou paraphe de la société cliente.
Le client doit justifier de son règlement
Dans d’autre arrêts, la Cour de Cassation en application de l’article 1315 alinéa 2 du Code Civil, rappelle que c’est au client de justifier de son règlement lors d’un différend entre un fournisseur et un client. Et bien entendu, le client ne peut se contenter d’affirmer qu’il a réglé la facture en espèces sans justificatifs….
• La Quittance : c’est l’une des meilleures preuves d’un paiement. Aucun formalisme, mais encore faut-il qu’elle soit rédigée clairement, qu’elle soit compréhensible et signée par le créancier. (La personne à qui vous devez de l’argent). L’absence de quittance ne veut pas pour autant dire que le paiement n’a pas été réalisé. Puisqu’il s’agit d’un fait, la preuve peut être rapportée par tout moyen. En revanche cela deviendra plus difficile d’en apporter la preuve.
• Il faut également prouver que les paiements correspondent aux factures concernées…. Un horticulteur a ainsi été condamné par la cour de cassation parce qu’un fournisseur réclamait des factures non réglés. Le fournisseur produit les bons de commandes, l’horticulteur sans les contester, communique des documents attestant de différents règlements, mais il ne prouve pas que ces paiements correspondent aux factures qui lui sont réclamées…. (Cass. Civ. 14/03/1995)
Le Créancier doit prouver l’accord du débiteur
• Dans un arrêt du 4 octobre 2006 de la Cour d’appel de paris, une galerie d’art réclame à un artiste une participation aux frais de l’exposition. Cette participation n’est pas prévue au contrat. Aucun avenant n’est signé. La galerie invoque l’impossibilité morale de la signature d’un avenant. La cour d’appel rejette ce motif, aucun avenant n’étant signé, aucun accord n’étant prouvé, aucun paiement ne peut être exigé.
Moyens de preuves
Les moyens de preuves sont multiples, mais encore faut-il connaître quelques règles :
• Il n’est pas admis d’établir des preuves en utilisant des stratagèmes pour piéger son adversaire (Cass. com. 18/11/2008)
• Personne ne peut constituer une preuve à lui-même (Cass Soc. 11/05/1999) d’où la nécessité d’obtenir un engagement signé tel un bon de commande ou un devis, un bon de livraison…
o Lorsqu’un document est conçu par le créancier et qu’il est son seul élément de preuve, aucune condamnation ne pourra intervenir (Cass. Civ 4/01/2006)
o Une déclaration fiscale établie par celui qui s’en prévaut n’est pas plus recevable (Cass civ. 23/06/98)
o La présentation de seules factures ne sont pas suffisantes (Cass. Civ. 23/09/04)
o Les feuilles de temps des avocats, experts-comptables, … n’ont aucune valeur dès lors qu’elles ne sont pas confortées par les pièces justificatives (Cass. Civ, 4/01/06) et (Cass 24/05/2006).
• Les documents comptables peuvent faire preuve mais seulement entre commerçants (Art L123-23 du code de commerce). Encore faut-il pouvoir justifier du décompte et des écritures enregistrées.
Inutile également de croire que le silence d’un débiteur vaut acceptation de la facture émise par un créancier (Cass. Civ 18/04/2000). Dans ce cas, le juge écartera uniquement une contestation hors délais sur la qualité des marchandises reçues.
Il existe également plusieurs autres moyens de preuves et notamment :
• Constats d’huissiers,
• Attestations ;
• Reconnaissance de dettes ;
Et comme toujours mieux vaut détenir un écrit, car comme le dit la maxime : « Les paroles s’envolent, les écrits restent ». En cas de litige consultez votre conseil.