La loi PINEL : loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été promulguée le 18 juin 2014. Cette loi a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises.
Cette loi, par son article 22, modifie la loi RAFFARIN du 5 juillet 1996 qui impose désormais aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer sur chacun de leur devis et chacune de leur facture le mention de l’Assurance professionnelle.
Extrait de la loi :
« Art. 22-2. – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »
Explications :
– L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité. Pour le Bâtiment par exemple, seule l’assurance de responsabilité civile décennale légalement obligatoire doit figurer sur les devis et factures.
– Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
– La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. : En général France métropolitaine et DOM. A vérifier dans chaque contrat.
L’article 31 de la loi PINEL, ajoute à l’article L.8271-9 du code du travail relatif aux modalités de recherche et de constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, un point 4 (4°) indiquant que les agents de contrôle de l’Etat peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate, quels que soient leur forme et support : des « … attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ».