choc de simplification
1- L’obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée en 2014 : Lors de la création d’une société, il faut enregistrer les statuts au service de l’enregistrement des services fiscaux, ensuite les déposer au CFE compétant, et il faut ensuite les transmettre au Service des Impôts des Entreprises. C’est ce dernier envoi qui sera supprimé.
2- Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50%.
3- L’indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d’entreprise dont l’entreprise a été liquidée sera supprimé dès septembre 2013. A ce jour, la décision d’un Tribunal de Commerce de placer une entreprise ou un entrepreneur en liquidation judiciaire, entraîne une cotation 040 du dirigeant auprès de la Banque de France et cela pendant 5 ans. Autant dire qu’à compter de cette inscription, il est quasi impossible de se faire financer une quelconque acquisition et donc de rebondir. C’est cet indicateur qui sera supprimé. Plus d’information sur le site de la Banque de france.
4- Création d’un « pass entrepreneur numérique » qui assurera un accompagnement personnalisé de l’entrepreneur ainsi qu’un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par l’entreprise. Il sera expérimenté au premier semestre 2014. Nous attendrons donc de voir cela en 2014…
5- Les contrôles de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’avance remboursable s’appuieront sur le principe de la confiance à priori : Dès que l’avance aura été remboursée, les contrôles seront supprimés. Cette mesure s’appliquera le 1er janvier 2014. A ce jour, il est toujours possible d’avoir un contrôle sur une avance remboursable déjà remboursée.Choc de simplification ou simple bon sens ?
6- La constitution des dossiers de candidature aux marchés publics pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) sera facilitée à partir du premier semestre 2014 sur la base de conclusions d’une expérimentation conduite par le préfet de la région Midi-Pyrénées. Nous attendons donc les conclusions !
7- Les seuils déclenchant l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des SARL. Les professionnels du chiffre s’opposent à cette démarche. En effet, cette démarche va à l’encontre de la sécurité financière tant recherché par les partenaires des entreprises et notamment les banques mais aussi par l’administration fiscale.
8 – Les TPE de moins de 10 salariés (1 million d’entreprises) n’auront plus à établir l’annexe aux comptes annuels.
9 – Les TPE de moins de 10 salariés pourront décider de ne plus publier leurs comptes annuels ; par contre leur dépôt reste obligatoire. Idée alléchante au début, ne permettra plus d’obtenir les bilans des TPE en simple consultation sur info-greffe par exemple. Mais, pour pouvoir conserver vos seuils de commandes auprès des fournisseurs, vous devrez toujours l’adresser à votre banquier, à la coface par exemple ou à tout autre organisme de garantie de créances.
10 – Les PME pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Pour ces entreprises, une consultation sera aussi engagée sur d’éventuels allègements d’obligations de publication des comptes. A ce jour, il existe un Régime Réel Normal (cerfa 2050 et suivants) et un Régime Réel simplifié (Cerfa 2033 et suivants). En fonctions de certains seuils, il faut utiliser les feuillets du réel normal pour établir la liasse fiscale. A priori, ce sont ces seuils qui seront revus afin de pouvoir utiliser les 2033 au lieu des 2050.
11 – Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires, etc.) pour les rendre plus lisibles des entrepreneurs. La prochaine loi de finances permettra de faire entrer en vigueur ces mesures au 1er janvier 2015.
12 – En matière de TVA le Régime simplifié d’imposition sera réformé : modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l’acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure, sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 et dont l’application sera échelonnée sur l’année 2014. Autant passer au Mini réel trimestriel tout le monde et supprimer ce régime simplifié d’imposition ?!
13 – Effet « Pigeons » : Les régimes des plus-values de cession seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs. A de multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500.000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014). La difficulté dans ces annonces, c’est que comme il nous faut des textes pour appliquer les régimes ci-dessus mentionnés (ex. Art 151 Octiès du code général des Impots) et que pour l’instant nous n’en avons pas, nous ne pouvons qu’émettre des hypothèses…
14- La gestion et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de l’aide associée aux contrats aidés seront dématérialisés. Cette mesure, déjà effective à Pôle Emploi depuis avril 2013 et visant à faciliter le paiement des aides et la relation Etat/entreprises, sera généralisée courant 2014. D’autres meures (réduction allocations CCI, aides contrat d’apprentissage), viennent en contradiction avec celle-ci a voir d’ici 2014, comment ce point sera détaillé…
15- Le recours aux télé-procédures et moyens de paiement dématérialisés deviendra obligatoire pour les entreprises. Une mesure qui vise à abaisser, progressivement dès le mois d’octobre, le seuil de recours obligatoire en matière de déclaration et de paiement de TVA, de paiement de l’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires et de déclarations de résultats.
16- La dématérialisation des factures dans le cadre de la commande publique sera étendue dès 2016 à toutes les grandes entreprises, puis progressivement généralisée afin d’atteindre un objectif de 100% des factures dématérialisées à l’horizon 2022.
17- Les titres-restaurant seront progressivement dématérialisés à compter du début 2014. Ce qui permettra, à terme, un paiement par carte et/ou téléphone mobile et garantira aux salariés une information sur le solde disponible.
18- La constitution de groupes d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sera facilitée. Une EURL pourra ainsi devenir associée unique d’une autre EURL.
19 – Une seule date pour le dépôt de la liasse fiscale et du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS). A ce jour, les entreprises imposée à l’IS qui clôturent le 31/12 et elles sont nombreuses, ont jusqu’au 15/04 pour établir et payer le relevé de solde du même impôt, alors qu’elles ont jusqu’au 1er Mai pour déposer la liasse fiscale (voir le 15/05 Si votre expert-comptable l’adresse par télétransmission)…. Cherchez l’erreur ! Là encore une mesure de bon sens, qui conciste à aligner la date de dépôt du relevé de solde sur la date de dépôt de la liasse fiscale soit tout au 1er Mai !
A très bientôt !