TVA
Le taux réduit de TVA prévu par l’article 279-0 Bis du Code Général des Impôts s’applique sous certaines conditions au travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans;
Afin de bénéficier de ce taux réduit, plusieurs conditions sont necessaire. Afin de valider l’ensemble de ces conditions, il convient de faire signer au client l’attestation et uniquement l’attestation officielle qui permet d’ouvrir droit au taux réduit.-
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux
réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 7 %).
Les nouveaux modèles d’attestation ont été publiés sur le site www.impots.gouv.fr
Attention, il existe deux modèles d’attestation :
Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.
Vous pouvez télécharger ici l’attestation simplifiée : dgi_attestation_simplifiee_7