Par un décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014, paru au journal officiel le 31, la nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon est paru.
Les nouvelles modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon visent à assurer qu’au niveau du SMIC, la réduction couvre les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution solidarité autonomie et 1 point de cotisation « accidents du travail, c’est ce que le gouvernement a dénommé le « zéro charge », dans la réalité, nous sommes loin du compte puisque il manquerait les cotisations de retraite, prévoyance, assurance chômage, mutuelles rendues obligatoires, sans oublier les taxes sur salaires formation professionnelles et apprentissage….
Pour ma part, je n’utiliserais pas le terme de zéro charges tant il est erroné, contentons nous de la dénomination du décret : « mise en ouvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales. »
Il existe plusieurs formules de calculs : la formule « générale », des formules spécifiques pour les travailleurs temporaires, les salariés affiliés à des caisses de congés payés ainsi que certains personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des formules pour les entreprises dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) et les ZRD (Zones de restructuration de la défense)
Ne sera détaillé ici que le cas général
Commençons par le plus simple, ce qui ne change pas :
La réduction Fillon se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail (c. séc. soc. art. L. 241-13, III)
Le montant de la réduction est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient. La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-13, III, al. 3).
Nouveau calcul du coefficient de la réduction :
Jusqu’à la fin de 2014, la formule de calcul du coefficient applicable sur une année civile dépendait de l’effectif annuel moyen de l’entreprise calculé au 31 décembre de l’année précédente
À compter du 1er janvier 2015, les paramètres « 0,26 » et « 0,281 » sont remplacés par un paramètre « T », dont la valeur est fixée pour les années à venir par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 241-7, I modifié). De fait, T dépend du taux du FNAL applicable à l’employeur sur l’année. Ce qui veut aussi dire que ce T est sujet à évolution
Le coefficient se calcule donc comme suit :
C = (T / 0,6) X [(1,6 X SMIC annuel / rémunération annuelle brute) — 1].
Avec un principe : C est plafonné à T
T est égal pour un FNAL de 0.10% dans la limite du plafond pour 2015 (on peut aussi traduire par pour les employeurs de moins de 20 salariés) : 0.2795 ; 2016 ; 0.2805 et pour 2017 : 0.2810.
T est égal pour un FNAL de 0.50% dans la limite du plafond pour 2015 (on peut aussi traduire par pour les employeurs de plus de 20 salariés) : 0.2835 ; 2016 ; 0.2845 et pour 2017 : 0.2850.
Pour les impacts, les exemples, je vous renvoi à ma précédente information sur le sujet : Publication de la LFRSS 2014