Par l’Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, parue au Journal Officiel le 2 août, le gouvernement toujours habilité à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises vient d’adopter une seconde ordonnance comportant des mesures importantes. En effet, depuis le 3 août 2014, certaines règles de fonctionnement des SARL et des SA sont en effet aménagées, parfois simplifiées.
1. Le point sur la précédente Ordonnance :
Rappelez-vous, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, prévoyait diverses mesure dont une d’entre elle : la non publication des comptes annuels. Hors pour que celle-ci soit applicable, encore faudrait-il que le Gouvernement publie le décret en conseil d’état qui doit en fixer les modalités. Hors à ce jour, celui-ci reste inapplicable. Deux députés ont posés des questions au gouvernement, et les deux questions ici et ici sont à ce jour encore restées lettre morte.
2. Cessions des parts sociales :
La cession de parts de SARL (et de SNC) est rendue opposable aux tiers, depuis le 3 août 2014, par le simple dépôt, au registre du commerce et des sociétés, des statuts modifiés constatant la cession, ce dépôt pouvant être effectué par voie électronique (c. com. art. L. 221-14 modifié ; ord. art. 2). L’original de l’acte de cession n’a donc plus à être déposé.
3. Prorogation judiciaire du délai de tenue de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes annuels :
Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice (c. com. art. L. 223-26). Depuis le 3 août 2014, la demande de prorogation de ce délai peut à nouveau être effectuée auprès du président du tribunal de commerce. La loi 2012-387 du 22 mars 2012 avait involontairement supprimé cette possibilité de demander une prorogation.
En pratique, l’absence de convocation de l’assemblée générale ordinaire ne résulte pas nécessairement d’une négligence du gérant. En effet, celui-ci peut, en toute bonne foi, être dans l’incapacité de procéder à une telle convocation. Pour pallier cette difficulté, il est juste qu’il puisse solliciter une prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale, à l’instar des sociétés anonymes, en adressant une requête motivée au président du tribunal de commerce (c. com. art. L. 225-100).
4. Autorisation des chaînes d’EURL :
Depuis le 3 août 2014, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut devenir associée d’une autre EURL (c. com. art. L. 223-5 abrogé ; ord. art. 3), comme cela était déjà possible pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
Cette mesure facilitera l’organisation des sociétés en leur permettant de se structurer sous forme de groupes et, ce faisant, de filialiser certaines de leurs activités.
5. Autres mesures :
Le régime des conventions réglementées dans les Société Anonymes est modifié. Avec une nouvelle procédure, de nouvelles mentions….