Dans la vie d’un chef d’entreprise, pas un jour ne passe sans que celui-ci ne doive signer un contrat. Mais si chaque contrat crée des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties, faut-il encore pouvoir comprendre la nature juridique et en lire le contenu.
Le contrat est une convention formelle (écrite) ou informelle (volonté des parties) comprenant des dispositions (clauses ou stipulations), passée entre deux ou plusieurs parties.
C’est une des institutions les plus anciennes du droit.
Juridiquement, le contrat est composé de de deux composantes :
Le négotium : qui correspond à la substance de l’accord des parties et L’instrumentum : support de cet accord ayant également valeur de preuve en cas de litige.
Il existe une diversité de contrats : vente, bail, travail, crédit-bail, ….
En France le contrat est défini à l’article 1101 du code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »
Les principes fondateurs du droit des contrats qu’il convient de connaître et de respecter, sont :
La liberté contractuelle :
– Liberté de contracter ou de ne pas contracter ;
– Liberté de fixer le contenu du contrat ;
– Liberté de choisir le cocontractant.
La Force obligatoire des contrats :
C’est l’obligation faite aux parties de respecter leurs engagements durant l’ensemble de la durée contractuelle.
Une clause nulle n’entraine pas forcément la nullité du contrat, mais uniquement de ladite clause, de plus le code de commerce prévoit en son article L442-6, des dispositions afin de lutter contre les abus dans les relations commerciales.
Quelques pièges à éviter :
Le délai de 7 jours : Il est prévu par l’article L121-20 et suivant du code de la consommation. Cependant, ce délai ne s’applique qu’à certains contrats (démarchage à domicile, crédit à la consommation et vente à distance). En outre, en tant que professionnel, vous n’avez pas le statut de consommateur, et ces articles sont totalement inapplicables dès lors qu’il s’agit de contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.
Respecter les conditions suspensives :
Il arrive quelquefois que dans un acte, on y insère des clauses suspensives telles que la recherche d’un financement. Pour pouvoir rendre caduque le contrat pour cause de non levée des conditions suspensives, il est nécessaire d’avoir fait les démarches, dans le cas contraire, le contrat ou l’acte s’appliquera de plein droit.
Contrats renouvelables par tacite reconduction :
La loi n°2005-67 du 28/01/2005, impose aux professionnels prestataires de services de rappeler en temps utiles à leurs clients la possibilité qu’ils ont de dénoncer de telles conventions, cependant cet article ne s’applique pas aux contrats entre professionnels.
Un contrat ça se respecte :
La jurisprudence démontre que chaque partie doit se montrer vigilante sur les conditions d’exécution de son contrat. Dans le cas où son cocontractant déciderait de ne pas respecter ses engagements, l’autre partie doit notamment formuler des réserves claires sur cette exécution. Et, en cas de litige, il faut qu’il soit en mesure de prouver son refus des modifications. ex. : paiement à 15 jours qui passe à 30. Vous devez faire respecter le contrat, donc adressez automatiquement un courrier recommandé en ce sens au cocontractant. Celà suppose de l’avoir lu et de connaître les limites à celui-ci.
Prévoir les modifications :
Vérifier si le contrat dispose d’une clause de révision. Dans ce cas est-elle adaptée à la situation, la révision sera-t-elle possible ?
Le Bail Commercial, un contrat comme les autres :
En matière de baux commerciaux, c’est l’article L 145-8 du Code de commerce qui défini les conditions de renouvellement donc attention a bien les respecter et à ne pas oublier la date limite…
Conclusion & Conseils :
• Il vaut mieux réfléchir à deux fois avant de signer sur le bord d’une table ou d’un bureau !
• Vérifiez s’il existe une clause de rétractation ou une clause de condition suspensive.
• Demandez toujours un exemplaire du contrat que vous signez, sinon vous ne pourrez pas vous y référer en cas de difficulté.
• Écartez les (mauvais ?) commerciaux qui vous proposent une opération exceptionnelle si vous signez avant telle heure ou avant tel jour, le lendemain elle sera encore valable la plupart du temps….
• Évitez également les commerciaux qui ne veulent pas vous laisser un exemplaire du contrat pour étude avant signature….
• Contrôlez toujours les conditions de résiliation, et notamment les délais et la démarche à accomplir pour pouvoir résilier ;
• Fuyez les contrats multiples à conditions différentes de résiliations ex : contrat de location de matériel de 3 ans reconductible par 3 ans alors que la maintenance a une périodicité de 5 ans…. Car vous ne pourrez pas vous en sortir sauf à payer pour une prestation inutile.
• Programmez les dates limites d’échéances sur vos agendas électroniques pour résilier les contrats renouvelables dans les temps sans dépasser la date limite (en général 3 mois avant).
• Envoyez vos demandes de résiliations en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Prenez le temps de lire les articles, même si ceux-ci ne sont pas très attrayant, ou envoyez les pour avis à vos conseils habituels (avocat, expert-comptable, notaire, …) avant de les signer…
Sources :
Article L 442-6 du code du commerce ;
Article L 136-1 du code de la consommation ;
Article L145-8 du code de commerce ;
Article L121-20 du code de la consommation ;
Article 1101 du code civil.