Sous quelles conditions ?
Sauf si l’entreprise est un organisme financier, l’employeur ne peut accorder un prêt à un salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social (c. mon. et fin. art. L. 511-6).
Bien entendu, si des intérêts sont prévus, ceux-ci ne peuvent pas dépasser le taux d’usure publié au Journal officiel (c. consommation art. L. 313-3 et D. 313-6). Le prêt peut aussi être consenti sans intérêts, pour un motif indépendant de la relation de travail.
Il est, comme toujours, fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt écrit avec le salarié concerné en se référant aux clauses habituelles à ce type de contrat (taux d’intérêt, tableau d’amortissement, conditions d’exigibilité anticipée, etc.)… Juridiquement, l’écrit n’est obligatoire, pour un prêt avec intérêts, que si le taux d’intérêt est différent du taux légal (c. civ. art. 1907) et, pour un prêt sans intérêts, que si la somme prêtée dépasse 1 500 € (c. civ. art. 1341 ; décret 80-533 du 15 juillet 1980).
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale : une obligation.
Le salarié doit déclarer le prêt lorsque son montant est égal ou supérieur à 760 € (CGI, ann. III, art. 49 B ; CGI, ann. IV, art. 23 L). La déclaration s’effectue via l’imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenus. Le prêt n’est dès lors pas imposable. C’est à l’employeur d’effectuer cette déclaration lorsqu’il a consenti plusieurs prêts pour des montants à chaque fois inférieurs à 760 €, mais dont les sommes additionnées donnent un résultat supérieur ou égal à cette somme. L’imprimé fiscal 2062 doit alors être déposé auprès des services fiscaux avant le 15 février de l’année suivante.
Le Remboursement du prêt : déduction sur le salaire ?
Le remboursement du prêt dépend largement de la qualification qui lui est donnée. La solution la plus tentante pour l’entreprise sera alors de retenir directement sur le bulletin de salaire les mensualités du prêt consenti.
Cette attitude est loin d’être prudente au regard de la réglementation en matière de compensation (La compensation consiste, pour l’employeur, à prélever la dette de salaire que le salarié a envers lui sur la créance qu’il a lui-même sur le salarié. Il peut, par exemple, s’agir d’un acompte ou d’une avance. Les éléments compensables sont très limités et le remboursement d’un prêt n’y apparait pas), et d’autant plus lorsque la rémunération du salarié varie (absences, etc.).
La Cour de cassation a uniquement à deux reprises assimilé le prêt à une avance sur salaire du point de vue de la possibilité de compensation (cass. soc. 7 décembre 1989, n° 87-42430 ; cass. soc. 5 mai 1993, n° 90-40801). Toutefois, les juges se sont prononcés ainsi dans des circonstances où les prêts consentis ressemblaient fort à des avances sur salaire (absence de taux d’intérêt, etc.).
Toujours selon la Cour de cassation, la créance de l’employeur résultant d’un prêt consenti à un salarié dans le cadre d’une convention distincte du contrat de travail pour une durée spécifique ne constitue pas une avance sur salaire. En conséquence la compensation avec le salaire est possible, mais uniquement dans la limite de la fraction saisissable (cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-19739.
En pratique, lorsqu’un employeur consent un prêt à un salarié, le plus prudent est d’établir un acte distinct, en prévoyant les modalités et les échéances de remboursement (contrat de prêt, avec tableau d’amortissement, éventuel taux d’intérêt, etc.). II est, par exemple, possible d’éviter l’écueil de la compensation en prévoyant des remboursements par chèque ou virement automatique du salarié suivant un tableau d’amortissement (aucune retenue n’apparaît alors sur le bulletin de paye).
Il ne faut pas oublier non plus que la fin du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible…
D’un point de vue des cotisations sociales, les prêts sont en principe exonérés de cotisations s’ils sont stipulés remboursables en totalité. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme un avantage devant être soumis à cotisations (Cass. soc. 14 mai 1975, n° 73-14938; rép. Richards n° 2793, JO 26 juin 1963, AN quest. p. 3726).
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