Sous un acronyme peu explicite, la LFRSS, comprendre la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, qui vient d’être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel. Elle met en œuvre (les prémices) des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.
Elle prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales.
En premier lieu, la réduction bas salaires Fillon applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC est renforcée à compter du 1er janvier 2015. La modification de la formule de calcul, qui deviendra la même quel que soit l’effectif de l’entreprise, permettra d’atteindre l’objectif « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. En effet, la réduction s’imputera sur de nouveaux prélèvements non visés actuellement (Fnal (0,10 % pour tous + 0.40 % si entreprise de plus de 20 salariés), solidarité-autonomie (0.30 %), et dans certaines limites : accident du travail (variable pour chaque entreprise)).
De même, une baisse du taux de la cotisation familiale (3,45 % au lieu de 5,25 %) sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC en 2015.
Pour une PME le gain est donc estimé à 0,10 + 0.30 + 1.5 % (taux estimé d’Accident du Travail) et 1,8 % de réduction de la cotisation familiale, soit : 2.7 % en tout, (d’avantage si le taux d’accident du travail est supérieur). Pour un SMIC, celà représente une économie de charges de 40 € par mois, on est loin du message du premier ministre qui annonçait « la suppression des charges pour l’employeur d’un salarié payé au SMIC au 1er janvier 2015 ».
La mesure phare qui aurait peut-être permis la réduction de cotisations salariale et donc d’atteindre l’objectif que c’est auto-fixé le premier ministre a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement réfléchit donc à d’autres solutions, cependant, la transformation d’une réduction de charge en allègements fiscaux (type prime pour l’emploi), n’arrange en rien la trésorerie des entreprises et les charges qui pèsent sur elles, même si elles permettent aux salariés d’obtenir un gain de pouvoir d’achat (avec un décalage d’un an…).
Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
Par ailleurs, la loi redéfinit le calendrier de la réforme des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Notamment, la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’exonération définies par la LFSS 2014 est repoussée au 1er avril 2015, et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication de la LRSS pour 2014, ce qui permettra de sécuriser les contrats qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.
Enfin, le montant des pensions de retraite est gelé pour un an. La revalorisation prévue au 1er octobre 2014 n’aura donc pas lieu, à l’exception des pensions de retraite inférieures ou égales à 1200 € par mois, qui ne sont pas concernées par le gel.
On notera que plusieurs dispositions importantes ont fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel : l’instauration d’une réduction de cotisations salariales, l’augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales des particuliers employeurs, ainsi que l’extension du champ de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires à l’examen de « l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».
Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014