Vous vendez des services électroniques à des clients particuliers (non assujettis à la TVA) résidant en europe (UE) ? : vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour vous inscrire sur le site du mini-guichet unique !
Le mini-guichet unique (« mini-one stop shop ») permet aux assujettis établis en France (entreprises redevables de la TVA), qui fournissent, dans d’autres États membres de l’UE où ils ne sont pas établis, des services par voie électronique à des personnes non assujetties (particuliers), d’acquitter la TVA due sur ces services via un portail web mis à leur disposition par l’administration fiscale française.
Pays de l’Union Européenne à ce jour : Allemagne (1952), Autriche (1995), Belgique (1952), Bulgarie (2007), Chypre (2004), Croatie (2013), Danemark (1973), Espagne (1986), Estonie (2004), Finlande (1995), France (1952), Grèce (1981), Hongrie (2004), Irlande (1973), Italie (1952), Lettonie (2004), Lituanie (2004), Luxembourg (1952), Malte (2004), Pays-Bas (1952), Pologne (2004), Portugal (1986), République tchèque (2004), Roumanie (2007), Royaume-Uni (1973), Slovaquie (2004), Slovénie (2004), Suède (1995).
1. Quels Services ?
Le mini-guichet unique concerne la TVA collectée par des assujettis établis dans l’UE ou hors UE sur des prestations de services délivrées par voie électronique à des non-assujettis établis dans l’UE (Business to Customer).
Les services concernés sont les services de télécommunication, de radiodiffusion, de télévision et les services électroniques.
Exemples : (liste non exhaustive)
– Téléphonie fixe ou mobile, vidéophonie, radiomessagerie, télécopie, télex, fourniture d’accès à internet, diffusion de programmes audiovisuels sur des réseaux de télévision ou de radio, retransmissions en direct sur Internet, vidéo à la demande, applications téléchargées (« Apps »), téléchargement de musique, jeux vidéo dématérialisés, livres électroniques, logiciels anti-virus, enchères en ligne, ….
En revanche, ne sont pas concernées les ventes à distance de biens physiques tels que CD/DVD, livres au format papier, jeux vidéo sur supports physiques ou tout autre article non délivré par voie électronique.
2. Qui est concerné ?
Tout assujetti établi en France (ou en dehors de l’UE) peut s’inscrire sur le mini-guichet dès lors qu’il fournit des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des particuliers domiciliés dans un autre État membre de l’UE, et dès lors que cet assujetti n’est pas établi, ni immatriculé à la TVA dans cet État.
Exemple :
Un assujetti établi et identifié à la TVA en France vend sur son site Internet des jeux vidéos dématérialisés à des particuliers domiciliés en Allemagne.
À compter du 1er janvier 2015, en application des nouvelles règles de territorialité, cet assujetti doit appliquer le taux de TVA en vigueur en Allemagne (19 %). Il doit ensuite déclarer et reverser la TVA dans cet État.
Afin d’éviter d’effectuer des formalités administratives en Allemagne, et n’étant pas identifié à la TVA dans ce pays, il a la possibilité de s’identifier sur le mini-guichet électronique mis à sa disposition par l’administration fiscale française pour déclarer et acquitter, selon une fréquence trimestrielle, la TVA due en Allemagne.
L’administration française (État membre d’identification) se chargera de transmettre trimestriellement les éléments déclarés et de reverser la TVA à l’administration allemande (État membre de consommation).
3. Nouvelles règles de territorialité :
À compter du 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique seront imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne, à des personnes non assujetties ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.
Les prestations de services électroniques seront ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire devra alors déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation.
Le mini-guichet unique électronique permet une simplification de ces obligations déclaratives…
4. Comment s’inscrire ?
Sur le site www.impots.gouv.fr
Pour s’identifier sur le mini-guichet, l’assujetti doit avoir un « espace professionnel » et avoir adhéré au service « consulter : compte fiscal ». Les assujettis qui s’identifient sur le mini-guichet doivent compléter une demande d’immatriculation à partir de la rubrique « Accéder au mini-guichet TVA UE » de leur « espace professionnel ».
5. Et la Déclaration d’échanges de Services (DES) ?
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne (B TO B uniquement), doivent établir une «déclaration européenne de services» qui récapitulera les opérations réalisées.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes sur le site pro.douane.gouv.fr qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
Les opérations en B to C ne sont donc pas concernées.
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