Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. L’adhésion et les déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr
Dans le cadre de son plan de simplification de la vie des entreprises, le Premier Ministre, Manuel VALLS a annoncé mercredi 9 avril 2014, vouloir étendre le TESE pour les entreprises de moins de 20 salariés contre 9 aujourd’hui. Le Projet de loi n° 2060, prévoit cette extension, et doit être examiné en séance publique le 22 juillet prochain par l’Assemblée Nationale.
Plusieurs points vont à l’encontre de cette extension :
En tout premier, faire croire qu’étendre le TESE est une mesure de simplification est un leurre. Et la Cour de Cassation est là pour le rappeler, comme elle l’a fait récemment dans un arrêt du 6 novembre 2013 disponible ici
Même si le TESE permet de s’acquitter de manière simplifiée les principales obligations administratives (il sert de contrat de travail et de déclaration préalable à l’embauche DPAE, puis tous les mois de bulletin de paye), le TESE s’arrête là. La Cour le rappelle au détriment des employeurs : « ce dispositif ne permet pas d’écarter les règles qui encadrent la rupture du contrat de travail ».
D’autre arrêts de la Cour de Cassation devrait amener tout chef d’entreprise à la prudence, et notamment l’arrêt n° 457 du 5 mars 2014 (12-17.809) – Cour de cassation – Chambre sociale : ayant constaté que le titre emploi service établi le 1er octobre 2006 et signé par les parties ne précisait pas la durée du travail, ce dont il résultait qu’il ne pouvait satisfaire aux formalités d’établissement d’un contrat de travail écrit et d’inscription des mentions obligatoires prévues à l’article L. 212-4-3, devenu L. 3123-14, du code du travail, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a décidé à bon droit que le contrat de travail du 1er octobre 2006 était réputé conclu à temps complet ;
Qui peut croire aujourd’hui, que le formulaire administratif « contrat de travail » que fournit le TESE est applicable à tous, de 1 salarié à 20 salariés, quelque soit l’activité professionnelle de l’employeur ? C’est ignorer les particularités conventionnelles, les particularités des emplois dans les entreprises et notamment les TPE et cela va en réalité à l’encontre du dialogue social très largement prôné par le gouvernement.
Et si le TESE ne permet pas d’écarter les règles qui encadrent la rupture du contrat de travail, il ne permet pas non plus, d’écarter les règles du code civil et du code du travail sur la formation des contrats. le TESE ne permet pas non plus d’établir l’attestation pôle emploi. On se demande bien pourquoi, puisque ça à l’air si simple…..
En clair, le TESE est dangereux car il fait peser de vrais risques en matière de respect du droit social et du droit du travail, que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié, et faire peser des risques prudhommaux supplémentaires aux TPE et PME qui créent la richesse en France ce n’est peut être tout simplement pas le bon moment.
En outre, en qualité d’experts-comptables, nous ne pouvons accepter une nationalisation rampante d’une service rendu par la profession aux petites entreprises, les experts comptables s’opposent clairement à ce que l’URSSAF soit juge et partie et rappelle que la paye est une matière complexe qui ne fait pas exclusivement appel aux mathématiques, mais surtout au droit du travail et au droit social. Les experts comptables s’étonnent également du résultat des assises de la simplification et constate une simplification à deux vitesses, un TESE en 4 lignes pour les URSSAF, et plus de responsabilité pour les autres. A quand le premier arrêt de la cour de cassation ou du conseil d’état condamnant l’URSSAF pour défaut de conseil suite à la mise en œuvre d’un TESE ?